Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'article L. 450-3 autorise les agents habilités à procéder, sans autorisation judiciaire préalable, à un certain nombre d'investigations limitativement énumérées afin de rechercher et de vérifier l'existence de pratiques contraires aux règles de la concurrence. Ils peuvent ainsi opérer sur la voie publique, accéder à tous lieux utilisés à des fins professionnelles ou d'exécution d'une prestation de services, ainsi qu'à tous moyens de transport à usage professionnel, exiger la communication des livres, factures et autres documents professionnels et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications nécessaires au contrôle. La visite peut avoir lieu de manière inopinée . Aucun mandat spécifiant l'objet de l'enquête n'est nécessaire . Selon le Conseil constitutionnel, l'article L. 450-3 du Code de commerce ne viole ni le droit au secret des correspondances, ni le respect de la vie privée, ni le principe d'inviolabilité du domicile dès lors qu'il ne permet pas d'obtenir des documents autres que professionnels et ne prévoit pas l'entrée dans des lieux à usage d'habitation .

Au contraire des enquêtes menées dans le cadre de l'article L. 450-4, celles de l'article L. 450-3 ne sont soumises à aucun contrôle a priori, dans la mesure où l'énumération limitative des pouvoirs d'investigation des agents garantit suffisamment les droits des particuliers ou des entreprises suspectés. La loi Hamon du 17 mars 2014 a néanmoins introduit une exception en prévoyant qu'une autorisation judiciaire est requise lorsque les locaux visités sont également à usage d'habitation et que l'occupant s'oppose à la mesure . Dans les autres cas, l'Administration n'a donc pas à produire les notes internes échangées préalablement à l'enquête entre ses services extérieurs et sa direction générale .

Décision Cons. conc. nº 95-D-83 du 12 décembre 1995, LawLex200200002674JBJ, BOCC, 16 mars 1996, 108.

Paris, 14 avril 1995, LawLex200200003386JBJ, BOCC, 18 mai 1995, 160.

Cons. const., décis. n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016, LawLex201600001267JBJ, LPA 8/9 septembre 2016, 10, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 221, obs. DECOCQ ; Concurrences 4/2016, 164, obs. LACRESSE et CHIKH ; RJDA 2016, n° 740.

C. com., art. L. 450-3, al. 3, rédac. issue de la L. Hamon du 17 mars 2014. 

Paris, 16 décembre 1994, BOCC, 28 décembre 1994, 591 ; Décision Cons. conc. nº 96-D-65 du 30 octobre 1996, LawLex200200003035JBJ, BOCC, 27 décembre 1996, 631, assimilant aux notes internes la requête demandant l'autorisation de pratiquer une visite ; Cass. com., 4 février 1997, LawLex200200003272JBJ, D. Aff., 1997, 304.

464. Définition.