Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Règles communes
Section 1 : Objet de l'enquête
I : Mandat spécial
III : Accès aux locaux
IV : Auditions
V : Expertise
Section 3 : Voies de recours
Chapitre 3 : Enquête lourde
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
468. Communication de pièces.
Mis à jour le 12 juillet 2021 • 1 minute de lecture
L'article L. 450-3 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi Macron du 6 août 2015 , autorise les enquêteurs à demander communication et obtenir ou prendre copie des livres, factures ou tous autres documents professionnels “de toute nature”, “entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission” . Cette demande ne doit pas être imprécise et gé …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
