Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Règles communes
Section 1 : Objet de l'enquête
II : Communication de pièces
III : Accès aux locaux
IV : Auditions
V : Expertise
Section 3 : Voies de recours
Chapitre 3 : Enquête lourde
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
467. Mandat spécial.
Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture
L'article L. 450-3 qui définit les pouvoirs des agents habilités dans le cadre de l'enquête ne comporte aucune exigence formelle quant aux conditions d'exercice de ces pouvoirs. Dès lors, hormis l'hypothèse de la visite de locaux en partie à usage d'habitation , ils n'ont pas l'obligation de produire un mandat spécial spécifiant l'objet de leur enquête, contrairement aux agents habilités de la Com …
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