Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Règles communes
Section 1 : Objet de l'enquête
I : Mandat spécial
II : Communication de pièces
IV : Auditions
V : Expertise
Section 3 : Voies de recours
Chapitre 3 : Enquête lourde
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
469. Accès aux locaux.
Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture
Les enquêteurs accèdent, conformément à l'article L. 450-3, à tous locaux ou moyens de transport à usage professionnel. Le pouvoir d'accéder aux locaux ne caractérise pas une ingérence au sens des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme . Les enquêteurs peuvent ainsi intervenir dans les locaux de manière inopinée , entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de …
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