Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Règles communes
Section 1 : Objet de l'enquête
I : Mandat spécial
II : Communication de pièces
III : Accès aux locaux
IV : Auditions
Section 3 : Voies de recours
Chapitre 3 : Enquête lourde
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
471. Expertise.
Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture
Le nouvel article L. 450-3-1 du Code de commerce, inséré par la loi Hamon du 17 mars 2014, autorise les agents de l'Administration à recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité administrative dont ils dépendent. Cette personne peut les accompagner lors de leurs contrôles et prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son experti …
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