Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Règles communes
Section 1 : Objet de l'enquête
Section 2 : Pouvoirs des enquêteurs
Chapitre 3 : Enquête lourde
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
472. Absence de voie de recours autonome.
Mis à jour le 17 avril 2024 • 1 minute de lecture
Il n'existe pas de voie de recours autonome contre le déroulement des enquêtes simples, puisque celles-ci, contrairement aux enquêtes lourdes, ne font pas l'objet d'une autorisation préalable. Toute contestation doit donc être portée devant l'Autorité de la concurrence, dans le cadre de la procédure administrative. Plus exceptionnellement, les entreprises peuvent saisir le Conseil d'Etat pour obte …
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