Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Règles communes
Chapitre 2 : Enquête simple
Section 1 : Demande d'autorisation judiciaire
II : Conditions de validité
III : Objet de l'enquête
IV : Portée de l'autorisation
V : Exécution de l'autorisation de visite et saisie
Section 3 : Visites et saisies
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
477. Bien-fondé de la demande.
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Avant de délivrer l'autorisation de procéder aux opérations d'enquête, le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande qui lui est soumise. Cette vérification doit être effectuée de manière concrète par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration lui a fournis . À cette fin, le juge se réfère, en les analysant ne fût-ce que succinctement, aux documents produits par l'Administr …
