Droit français de la concurrence

Avant de délivrer l'autorisation de procéder aux opérations d'enquête, le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande qui lui est soumise. Cette vérification doit être effectuée de manière concrète par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration lui a fournis . À cette fin, le juge se réfère, en les analysant ne fût-ce que succinctement, aux documents produits par l'Administr …