Livv
Ouvrages

Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Enquête

      • Chapitre 3 : Enquête lourde

        • Section 2 : Ordonnance d'autorisation judiciaire

          • I : Bien-fondé de la demande

          • II : Conditions de validité

          • III : Objet de l'enquête

          • IV : Portée de l'autorisation

          • V : Exécution de l'autorisation de visite et saisie

    • Titre 6 : Sanctions pénales

477. Bien-fondé de la demande.

Avant de délivrer l'autorisation de procéder aux opérations d'enquête, le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande qui lui est soumise. Cette vérification doit être effectuée de manière concrète par l'appréciation des éléments d'information …