Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'ordonnance par laquelle le juge autorise une visite domiciliaire n'emporte pas déclaration de culpabilité et ne préjuge pas de l'appréciation, par la juridiction du fond, des éléments de preuve trouvés , puisqu'elle a uniquement pour objet la recherche d'infractions présumées en tous lieux et la saisie des documents s'y rapportant . L'autorisation de visite n'a pas pour autant une portée illimit …

Portée de l'autorisation.

L'ordonnance par laquelle le juge autorise une visite domiciliaire n'emporte pas déclaration de culpabilité et ne préjuge pas de l'appréciation, par la juridiction du fond, des éléments de preuve trouvés , puisqu'elle a uniquement pour objet la recherche d'infractions présumées en tous lieux et la saisie des documents s'y rapportant . L'autorisation de visite n'a pas pour autant une portée illimitée. 

Ainsi, les lieux où les visites sont autorisées doivent être énumérés dans l'ordonnance . Le juge des libertés et de la détention est, en effet, tenu d'identifier expressément ces lieux, sauf à renvoyer les agents de l'Administration à solliciter, au cours des opérations, les autorisations supplémentaires qui leur semblent nécessaires . 

Lorsqu'une action simultanée dans plusieurs lieux était nécessaire, le juge des libertés et de la détention désigné par celui ayant délivré l'ordonnance d'autorisation judiciaire n'avait ni à réexaminer le dossier au fond, ni à modifier l'étendue du secteur économique considéré, ni à motiver son ordonnance, qui constituait un simple acte d'exécution de l'ordonnance d'autorisation . Dans ce cas, seule l'ordonnance principale autorisant les visites et saisies était susceptible d'appel et non celle rendue sur commission rogatoire . Ces difficultés devraient disparaître grâce à la loi DDADUE  du 3 décembre 2020, qui modifie l'article L. 450-4 pour permettre au même juge des libertés et de la détention d'autoriser des visites et saisies sur tout le territoire national. La commission rogatoire devient donc optionnelle et le juge qui a autorisé les opérations de visite et saisie pourra assurer lui-même le contrôle de leur déroulement, quel que soit le lieu où l’opération est réalisée.

L'extension des opérations de visite et saisies à des locaux non visés dans l'ordonnance initiale peut être sollicitée auprès du juge des libertés et de la détention par le rapporteur des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, habilité par le rapporteur général .

Le juge des libertés et de la détention n'a pas, en revanche, à désigner de manière expresse l'ensemble des entreprises domiciliées à l'adresse visée dans l'ordonnance et qui devront être visitées , ni les documents, qui constituent la preuve recherchée . Toutefois, l'autorisation de saisie de “tous documents utiles” ne permet de saisir que les documents se rapportant aux agissements retenus pour accueillir la demande de visite . Aussi la saisie de fichiers informatiques dont l'intitulé n'est pas suffisamment explicite pour convaincre le juge qu'ils contiennent des documents en rapport avec l'autorisation doit-elle être annulée .

Cass. com., 20 novembre 1990, LawLex200200002838JBJ, Bull. civ. 4, nº 293 ; 5 février 1991, LawLex200200002543JBJ, Bull. civ. 4, nº 50 ; 23 mars 1993, LawLex200200003400JBJ, Bull. civ. 4, nº 543.

Les liens capitalistiques entre deux sociétés ne suffisent pas à présumer l'existence des pratiques anticoncurrentielles dans le chef d'une entreprise, Paris, 22 octobre 2009, LawLex200900003404JBJ.

Cass. com., 14 janvier 1992, LawLex200200003006JBJ, RJDA, 1992, nº 610.

Versailles, 19 février 2010, LawLex201000001309JBJ, LawLex201000001268JBJ. 

Cass. com., 12 mars 1996, LawLex200200003308JBJ, Bull. civ. 4, nº 85 ; D. Aff., 1996, 641 ; 12 novembre 1996, LawLex200200002709JBJ, Bull. civ. 4, nº 272 ; JCP G, 1997, IV, 23 ; 22 février 2012, LawLex201200000546JBJ, qui précise que seul le juge ayant reçu commission rogatoire pour désigner un ou des officiers de police judiciaire est compétent pour statuer sur la modification de la situation des lieux à visiter lorsqu'ils se trouvent dans son ressort.

Cass. com., 21 mars 1989, LawLex200200002710JBJ, D., 1990, Somm., 109 ; 21 janvier 1997, LawLex200200002288JBJ, Bull. civ. 4 nº 19, 16 ; D. Aff., 1997, 271 ; RJDA, 1997, nº 529, sur la fouille des véhicules appartenant à l'occupant des lieux et s'y trouvant ; 4 mai 2011, LawLex201100000976JBJ, sur la possibilité d'effectuer des opérations de visites et saisie auprès de la société à l'égard de laquelle l'ordonnance d'autorisation relève qu'elle partage les mêmes locaux que la société soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles, à laquelle l'unissent des liens de capital, et susceptible de détenir des documents relatifs à ces pratiques.

Paris, 9 novembre 2010, LawLex201000001257JBJ.

Cass. crim., 23 février 2011, LawLex201100000685JBJ.

Loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière.

Cass. com., 22 février 2012, LawLex201200000546JBJ.

Cass. crim., 4 avril 2012, LawLex201200000721JBJ ; Paris, 27 mars 2012, LawLex201200000536JBJ ; Bordeaux, 16 septembre 2014, LawLex201400000957JBJ ; Paris, 16 septembre 2015, LawLex201500001171JBJ ; 6 janvier 2016, LawLex201600000067JBJ. - V. égal. Cass. com., 10 mai 2023, LawLex202300006589JBJ et LawLex202300006591JBJ, Concurrences 3/2023, 153, obs. LEMAIRE et PRALAIN ; RJDA 2023, n° 550, soulignant qu'une société qui était la filiale opérationnelle de la société soumise à une opération de visite et saisie à l'époque d'une partie des pratiques visées par l'ordonnance d'autorisation et qui occupe des locaux visés par celle-ci, peut également être visitée dans le cadre de cette opération même si la société mère a cédé 60 % de son capital depuis la commission des infractions recherchées.

Cass. com., 29 octobre 1991, LawLex200200002700JBJ, Bull. civ. 4, nº 325.

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480. Portée de l'autorisation.

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