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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Enquête

      • Chapitre 3 : Enquête lourde

        • Section 2 : Ordonnance d'autorisation judiciaire

          • I : Bien-fondé de la demande

          • II : Conditions de validité

          • III : Objet de l'enquête

          • IV : Portée de l'autorisation

          • V : Exécution de l'autorisation de visite et saisie

    • Titre 6 : Sanctions pénales

480. Portée de l'autorisation.

Mis à jour le 19 avril 2024 • 1 minute de lecture

L'ordonnance par laquelle le juge autorise une visite domiciliaire n'emporte pas déclaration de culpabilité et ne préjuge pas de l'appréciation, par la juridiction du fond, des éléments de preuve trouvés , puisqu'elle a uniquement pour objet la recherche d'infractions présumées en tous lieux et la saisie des documents s'y rapportant . L'autorisation de visite n'a pas pour autant une portée illimit …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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