Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'ordonnance autorisant la visite et la saisie est prononcée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou un juge délégué. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des  …

Conditions de validité.

V. LASSERRE CAPDEVILLE, Le contentieux des OVS devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation : développements récents, Concurrences, 4/2012, n° 49299 ; BOULOC, L'influence de la jurisprudence européenne sur le droit des visites et saisies effectuées en matière de concurrence, in Humanisme et justice, Mélanges en l'honneur de Geneviève Giudicelli-Delage, Dalloz, 2016, 873.

L'ordonnance autorisant la visite et la saisie est prononcée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou un juge délégué. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents compétents. L'ordonnance n'a pas à être rendue en audience publique et sa régularité ne dépend pas non plus de l'assistance du juge par un secrétaire ni de la signature d'un greffier . La présence du Ministère public n'est pas davantage requise . 

La décision d'autorisation doit préciser que la demande a été présentée dans le cadre d'une enquête initiée par le ministre de l'Économie ou par le rapporteur général  et que les agents désignés ont qualité pour effectuer l'enquête . Elle mentionne le nom du juge qui l'a rendue , ainsi que le bénéfice par le magistrat délégué d'une délégation régulière . Le cas échéant, elle doit également indiquer les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant (C. com., art. R. 450-2), sans toutefois que les coordonnées et le numéro de téléphone portable du juge des libertés et de la détention aient à être mentionnés . L'ordonnance n'a pas à rappeler les conditions et modalités de la saisine du juge en cas de contestation relative au déroulement de l'enquête autorisée , ni que l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations doit rendre compte au juge à tout moment . De fait, l'article L. 450-4 du Code de commerce n'impose pas que les occupants des lieux soient informés de la possibilité de recourir au juge des libertés et de la détention qui a autorisé les opérations de visite et saisie pour qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours, car la faculté de contester les opérations devant le premier président de la cour d'appel leur garantit un recours juridictionnel effectif . L'ordonnance n'a pas non plus à être revêtue de la formule exécutoire . Lorsque les investigations des agents du ministre de l'Économie concernent des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, le rapporteur général en est informé sans délai avant leur déclenchement. Il peut décider, dans un délai qui sera fixé par décret, de prendre la direction des opérations. Le rapporteur doit également être informé sans délai du résultat des investigations et peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office (C. com., art. L. 450-5). Le défaut de mention dans l'ordonnance de l'information préalable du rapporteur général par le ministre de l'Économie n'a aucune incidence sur sa validité dès lors qu'il s'agit d'une mesure interne qui ne fait pas grief à l'entreprise visitée . L'ordonnance ne doit pas exposer les prétentions de l'Administration dès lors qu'elles ressortent des énonciations de la décision . L'ordonnance précise enfin la possibilité pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil. L'exercice de cette faculté n'empêche pas la poursuite des opérations.

Il n'est pas nécessaire que l'ordonnance soit notifiée avant la pénétration des enquêteurs dans les lieux : la visite peut être effectuée par surprise, afin de garantir l'efficacité des opérations d'investigation . L'alinéa 5 de l'article L. 450-4 précise que l'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal . En leur absence ou lorsque la visite a lieu en dehors des lieux visés, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. Néanmoins, une ordonnance de visite et saisie est valablement notifiée à la “comptable chantier” présente sur les lieux lorsque ni celle-ci, ni le directeur général arrivé ultérieurement n'ont contesté sa qualité d'occupante des lieux ou de représentante de l'entreprise  dans les procès-verbaux respectifs qu'ils ont signés .

Cass. com., 12 janvier 1999, LawLex200200003016JBJ.

Cass. com., 8 septembre 2010, LawLex201000001124JBJ ; Cass. crim., 7 septembre 2011, LawLex201100001561JBJ, qui précise que l'audition du ministère public en ses réquisitions avant que le juge accorde l'autorisation de procéder à des visites et saisies n'est pas prévue par l'article L. 450-4 du Code de commerce.

Cass. com., 12 mars 1996, LawLex200200003308JBJ, Bull. civ. 4, nº 85 ; 12 novembre 1996, JCP G, 1997, IV, 23 ; 13 mai 1997, LawLex200200002210JBJ, RJDA, 1997, nº 1056 ; 3 mai 2000, LawLex200200002981JBJ.

Rennes, 2 juillet 2014, LawLex201400002210JBJ approuvé par Cass. crim., 9 mars 2016, LawLex201600000548JBJ, préc. - V. aussi, Nîmes, 10 février 2015, LawLex201500000226JBJ.

Cass. com., 29 octobre 1991, LawLex200200002706JBJ.

Décision Cons. conc. nº 01-D-07 du 11 avril 2001, LawLex200200002411JBJ, BOCC, 24 juillet 2001 ; Cass. crim., 25 janvier 2001, LawLex200200002398JBJ, BOCC, 31 mars 2001. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon, l'article L. 450-3-1 dispose que "Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent différer le moment où ils déclinent leur qualité au plus tard jusqu'à la notification à la personne contrôlée de la constatation de l'infraction ou du manquement".

V. not. Décision Cons. conc. nº 95-D-01 du 3 janvier 1995, LawLex200200002560JBJ ; nº 01-D-07 du 11 avril 2001, LawLex200200002411JBJ ; Paris, 22 janvier 2002, LawLex200200002258JBJ, BOCC, 27 mars 2002.

Papeete, 6 avril 2022, LawLex202200002245JBJ.

Pour des exemples antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi NRE qui transfère le pouvoir de demander une enquête lourde au rapporteur général, aux lieux et place du Conseil de la concurrence collégialement : Cass. com., 10 mars 1992, LawLex200200003003JBJ, Bull. civ. 4, nº 108 ; 12 juillet 1993, LawLex200200002996JBJ.

Cass. com., 15 juillet 1992, LawLex200200002539JBJ, Bull. civ. 4, nº 276 ; 16 janvier 1996, LawLex200200003401JBJ, Bull. civ. 4, nº 20 ; D. Aff., 1996, 288.

Cass. com., 10 mars 1992, LawLex200300002286JBJ ; Cass. crim., 17 décembre 2014, LawLex201400001504JBJ : à défaut d'inscription de faux, l'ordonnance est réputée signée par le magistrat dont le nom figure en tête de la décision.

Cass. com., 10 mars 1992, LawLex200200003003JBJ, Bull. civ. 4, nº 108 ; 24 janvier 1995, LawLex200200002997JBJ.

Paris, 18 novembre 2015, LawLex201500001665JBJ, approuvé par Cass. crim. 28 juin 2017, LawLex201700001167JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 209, obs. DECOCQ ; LPA 22 janvier 2018, 8, obs. ARHEL.

Cass. crim., 4 septembre 2002, LawLex200300000602JBJ.

Cass. crim., 2 octobre 2002, LawLex200300000652JBJ ; Bordeaux, 14 novembre 2017, LawLex201700001897JBJ.

Cass. crim., 9 mars 2016, 2 arrêts, LawLex201600000545JBJ et LawLex201600000548JBJ, JCP, E, 2016, n° 1390, obs. MILANO ; LPA 8/9 septembre 2016, 12, obs. ARHEL ; 21 mars 2018, LawLex201800000505JBJ, Concurrences 2018, 165, obs. LEMAIRE et FLORENT.

Droit français de la concurrence

478. Conditions de validité.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

478. Conditions de validité..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

478. Conditions de validité.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise