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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Enquête

      • Chapitre 3 : Enquête lourde

        • Section 2 : Ordonnance d'autorisation judiciaire

          • I : Bien-fondé de la demande

          • II : Conditions de validité

          • III : Objet de l'enquête

          • IV : Portée de l'autorisation

          • V : Exécution de l'autorisation de visite et saisie

    • Titre 6 : Sanctions pénales

481. Exécution de l'autorisation de visite et de saisie.

Mis à jour le 14 décembre 2020 • 1 minute de lecture

La visite et la saisie s'effectuent sous le contrôle du juge qui les a autorisées ou sous celui du juge des libertés et de la détention du tribunal dans le ressort duquel la visite a lieu et auquel le juge ayant autorisé les opérations aura délivré une commission rogatoire pour exercer ce contrôle. Il désigne le chef du service qui devra nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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