Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Règles communes
Chapitre 2 : Enquête simple
Section 1 : Demande d'autorisation judiciaire
I : Bien-fondé de la demande
II : Conditions de validité
III : Objet de l'enquête
IV : Portée de l'autorisation
Section 3 : Visites et saisies
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
481. Exécution de l'autorisation de visite et de saisie.
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La visite et la saisie s'effectuent sous le contrôle du juge qui les a autorisées ou sous celui du juge des libertés et de la détention du tribunal dans le ressort duquel la visite a lieu et auquel le juge ayant autorisé les opérations aura délivré une commission rogatoire pour exercer ce contrôle. Il désigne le chef du service qui devra nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister …
