Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Règles communes
Chapitre 2 : Enquête simple
Section 1 : Demande d'autorisation judiciaire
I : Bien-fondé de la demande
II : Conditions de validité
IV : Portée de l'autorisation
V : Exécution de l'autorisation de visite et saisie
Section 3 : Visites et saisies
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
479. Objet de l'enquête
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L'objet de l'enquête doit être indiqué dans l'ordonnance d'autorisation. Pour satisfaire à cette exigence, le juge doit identifier le marché concerné et caractériser les pratiques anticoncurrentielles présumées . L'objet ne doit pas être général quant à la détermination du marché et indéterminé quant aux agissements visés . Toutefois, le fait que le secteur sur lequel les investigations doivent p …
