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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Enquête

      • Chapitre 3 : Enquête lourde

        • Section 2 : Ordonnance d'autorisation judiciaire

          • I : Bien-fondé de la demande

          • II : Conditions de validité

          • III : Objet de l'enquête

          • IV : Portée de l'autorisation

          • V : Exécution de l'autorisation de visite et saisie

    • Titre 6 : Sanctions pénales

479. Objet de l'enquête

Mis à jour le 27 mai 2022 • 1 minute de lecture

L'objet de l'enquête doit être indiqué dans l'ordonnance d'autorisation. Pour satisfaire à cette exigence, le juge doit identifier le marché concerné et caractériser les pratiques anticoncurrentielles présumées . L'objet ne doit pas être général quant à la détermination du marché et indéterminé quant aux agissements visés . Toutefois, le fait que le secteur sur lequel les investigations doivent p …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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