Droit français de la concurrence

Les visites et saisies ayant lieu en dehors du ressort du juge doivent faire l'objet d'une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite . Le juge désigné par la commission rogatoire n'est pas habilité à examiner le bien-fondé de la demande et ne peut que s'assurer de l'authenticité de la décision . Il est co …