Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Règles communes
Chapitre 2 : Enquête simple
Section 1 : Demande d'autorisation judiciaire
Section 2 : Ordonnance d'autorisation judiciaire
I : Officiers de police judiciaire
II : Pouvoirs des enquêteurs
IV : Contrôle de régularité
V : Assistance des autorités européennes ou nationales
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
484. Commission rogatoire.
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Les visites et saisies ayant lieu en dehors du ressort du juge doivent faire l'objet d'une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite . Le juge désigné par la commission rogatoire n'est pas habilité à examiner le bien-fondé de la demande et ne peut que s'assurer de l'authenticité de la décision . Il est co …
