Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'ordonnance autorise les enquêteurs à procéder aux visites en tous lieux, même privés , où sont susceptibles d'être détenus des documents se rapportant aux pratiques anticoncurrentielles ou restrictives dont la preuve est recherchée . L'article 8 CEDH admet en effet les intrusions dans les locaux d'une entreprise lorsque, comme dans le système français, elles sont prévues par la loi, visent un but légitime et présentent un caractère nécessaire . Il peut s'agir des locaux de l'entreprise à laquelle la société soupçonnée d'infraction a apporté ses actifs, dès lors que des pièces ou documents se rapportant aux agissements frauduleux peuvent s'y trouver . 

La visite ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, mais peut s'étendre au-delà de ces horaires . Les dispositions de l'article L. 450-4 du Code de commerce ne prescrivent d'ailleurs pas de circonscrire dans le temps les mesures de visite domiciliaire que le juge autorise . La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant . Celui-ci peut être assisté d'un conseil, cette faculté devant être mentionnée dans l'ordonnance d'autorisation. La condition de présence dans les lieux de l'occupant ou de son représentant ne s'interprète pas comme l'obligation pour un mandataire social d'être présent au moment de la visite : une telle exigence priverait la mesure d'investigation de toute efficacité . Ainsi, une ordonnance d'autorisation est valablement notifiée à une secrétaire de direction intérimaire, dès lors que l'occupant des lieux, arrivé après le commencement des opérations, a accepté d'être représenté par elle, en apposant sa signature à côté de la sienne sur le procès-verbal . En l'absence de l'occupant des lieux, les enquêteurs peuvent néanmoins procéder à la visite, accompagnés des deux témoins requis par l'officier de police judiciaire. Ils ne sont pas tenus d'informer l'occupant des lieux de la possibilité de désigner un ou plusieurs représentants pour le remplacer lorsque les opérations de visite se prolongent tardivement .

Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'officier de police judiciaire, et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatées par la Commission européenne sont seuls autorisés à prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie . Les documents sont présumés détenus dans les lieux où la visite est autorisée et a lieu de manière inopinée . L'Administration ne peut en principe appréhender que les documents se rapportant aux agissements retenus par l'ordonnance d'autorisation , mais il ne lui est pas interdit de saisir les documents pour partie utiles à la preuve de l'infraction présumée , même s'ils n'ont pas été expressément visés par le juge . Dès lors qu'il s'agit de documents professionnels , le support sur lequel ils sont reproduits importe peu . Depuis l'ordonnance de transposition de la directive ECN+, le droit de communication des agents enquêteurs s'étend également aux moyens de déchiffrement des documents informatiques .

Puisqu'il ne lui est pas interdit de saisir des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements visés par l'ordonnance d'autorisation dès lors que le juge chargé du contrôle a souverainement estimé que ces pièces n'étaient pas divisibles , sans avoir à justifier des contraintes techniques existantes , l'Administration peut saisir des parties entières de messagerie  sans individualiser sur place les seuls messages électroniques entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire . Il ne peut être reproché aux enquêteurs une saisie massive et indifférenciée des messageries électroniques lorsqu'un très faible nombre des ordinateurs possédés par l'entreprise ont été ciblés  ou que la saisie ne porte que sur quelques milliers de documents sur les millions de fichiers stockés sur les serveurs de l'entreprise et ne concerne que les ordinateurs d'un nombre limité de collaborateurs . Le procès-verbal qui relate la saisie de données informatiques n'a pas non plus à préciser le matériel et le logiciel utilisés par les enquêteurs , ni les mots-clés choisis par l'Administration pour sélectionner les fichiers saisis , sur la pertinence desquels le juge n'est pas tenu de se prononcer . Le juge n'est pas davantage tenu d'apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder selon des modalités moins invasives . 

Selon la Chambre criminelle, le fait que les enquêteurs aient eu accès à des documents couverts par le legal privilege lors de la saisie globale de messageries électroniques n'exerce aucune influence sur la régularité des opérations, dès lors que les agents de l'Administration sont soumis au principe du secret de la correspondance. Seule l'utilisation de tels documents est prohibée. Aussi, la Haute juridiction considère-t-elle que la saisie de documents qui relèvent de la protection du secret professionnel entre un avocat et son client doit être annulée , sans toutefois que les effets de l'annulation s'étendent aux autres pièces saisies . Les documents couverts par le secret professionnel éventuellement saisis doivent être placés sous scellés afin que le juge puisse ultérieurement procéder à leur restitution , qui s'effectue par destruction . Dans un premier temps, plus exigeante, la Cour européenne des droits de l'Homme a estimé que le juge saisi du recours contre le déroulement de visites et saisies devait se livrer à un contrôle concret de la proportionnalité des saisies effectuées, qu'elles concernent des documents couverts par la confidentialité qui s'attache aux relations entre un avocat et son client ou des pièces sans lien avec l'enquête, et ordonner, le cas échéant, leur restitution . Elle a dans un second temps réduit la portée de la protection accordée au secret professionnel et retenu que la saisie de messageries électroniques comprenant en partie des correspondances entre un avocat et son client ne présente pas de caractère disproportionné lorsqu'elle s'inscrit dans une procédure relative à la recherche de la preuve de pratiques anticoncurrentielles, assortie de garanties comme l'assistance d'avocats au cours des opérations et la présence de représentants de l'entreprise .

La saisie accidentelle de documents relevant de la vie privée des personnels de l'entreprise, du fait notamment du caractère insécable des messageries  et de leur vocation à ne contenir que des messages professionnels , n'entraîne pas la nullité des opérations, même si les fichiers en cause doivent être restitués , sur justification de leur nature privée par l'entreprise . De plus, les fichiers informatiques présents dans les locaux de l'entreprise visitée peuvent être saisis, même s'ils concernent une autre personne que le titulaire de l'ordinateur sur lequel ils sont stockés ou des archives relatives à l'ancien employeur de ce dernier, dès lors qu'ils sont susceptibles d'être en relation avec l'enquête . L'entreprise dont les fichiers ou documents ont été saisis chez un tiers ne peut invoquer l'irrégularité de la saisie lorsque ce tiers n'a pas exercé son droit de recours contre le déroulement des opérations, le recours étant personnel à chaque partie . Par ailleurs, l'annulation de la saisie de données informatiques stockées à l'étranger ne peut être prononcée lorsqu'elle est intervenue à la suite d'une remise spontanée par l'entreprise de leur support, dans ses locaux  ou d'une remise volontaire de celles-ci, après les opérations, sur demande des agents enquêteurs au cours de celles-ci .

Les pièces et documents saisis font l'objet d'un inventaire et d'une mise sous scellés conformément à l'article 56 du Code de procédure pénale. La confection de scellés provisoires, en cas de difficultés pour procéder à l'inventaire sur place, ne constitue en revanche qu'une faculté, laissée à l'appréciation des enquêteurs , et qui ne peut être refusée par l'entreprise . Ni l'occupant des lieux, ni ses avocats ne sont autorisés à assister à la sélection des documents placés sous scellés provisoires en vue de leur inventaire ultérieur . Aucun texte n'impose de forme particulière pour l'inventaire , ni n'exige qu'à la seule lecture de l'inventaire l'on puisse vérifier que les pièces saisies entrent dans le cadre de l'autorisation donnée . Ainsi, le fait que la liste des documents et fichiers informatiques appréhendés comporte des descriptions ou libellés insuffisamment explicites ne justifie pas, en l'absence de forme imposée pour la réalisation des inventaires, l'annulation de l'ensemble des saisies, dès lors que l'entreprise a pu en connaître la teneur et invoquer, dans le cadre de son recours, les éléments de nature à établir que certaines pièces saisies ne pouvaient l'être . Du reste, il n'appartient pas au juge de vérifier si chacun des éléments saisis entre dans le champ de l'autorisation mais il revient à l'entreprise, qui détient une copie de l'inventaire, d'invoquer les éléments de nature à établir que certaines d'entre elles ne pouvaient être appréhendées . Dès lors, l'entreprise qui se contente de présenter au juge un fichier excel sans indication de l'objet ni du contenu des courriels dont elle invoque le caractère privilégié ne permet pas au juge de vérifier l'atteinte aux droits de la défense alléguée . La Cour européenne des droits de l'Homme estime également qu'il appartient à l'entreprise qui invoque une ingérence disproportionnée de l'Administration d'identifier précisément les documents qu'elle considère protégés . Enfin, l'article L. 450-4 du Code de commerce n'impose pas une remise à l'occupant des lieux d'une copie complète des documents saisis, même s'il s'agit des originaux, dès lors qu'il a été en mesure d'en prendre connaissance au cours des opérations . 

Les documents saisis par l'Administration qui sont étrangers à l'autorisation judiciaire de visite et saisie, doivent être restitués . Lorsque les documents saisis concernent la vie privée des salariés, seuls ces derniers sont à même d'en demander la restitution, et non l'entreprise . De plus, le premier président de la cour d'appel qui infirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ne peut ordonner la restitution des documents saisis tant que sa décision est susceptible de pourvoi .

Une nouvelle pratique des agents enquêteurs s'est développée dans la période récente, consistant, en cas de difficulté technique à prendre rapidement copie ou à faire le tri dans les messageries ou dossiers informatiques des entreprises visitées, à obtenir de ces dernières un engagement de réaliser elles-mêmes l’extraction de ces données et à les transmettre aux services d'instruction après les opérations de visite. Les entreprises visitées, qui n'ont d'autre choix que de céder afin de ne pas être accusées d'obstruction, font en général valoir que ces modalités d’enquête les privent des garanties procédurales offertes par l’article L. 450-4 du Code de commerce, et notamment de la pratique des scellés provisoires. La Cour d’appel de Paris estime qu’une telle pratique s'apparente à un détournement de procédure par l'Administration, et lui impose de restituer les messageries communiquées à l’entreprise. Selon elle, le caractère “volontaire” de la remise litigieuse ne constitue qu'une apparence . Tel n'est cependant pas l'avis de la Cour d’appel de Douai. Celle-ci retient en effet que l’entreprise, qui, postérieurement à une opération de visite et saisie, met volontairement à disposition des messageries enregistrées sur une clé USB, via courrier recommandé adressé aux enquêteurs, ne peut demander l’annulation de leur saisie et leur restitution pour absence d’inventaire et de mise sous scellés par ces derniers . C'est cette dernière solution que le Cour de cassation a choisi de consacrer : selon elle, la transmission postérieure aux opérations de visite et saisie ne relève pas de l'article L. 450-4 du Code de commerce . La portée de la règle est en outre poussée à l’extrême car elle s'étend aux correspondances échangées par l’entreprise avec son avocat .

Ces divergences d’appréciation quant à la licéité de cette pratique des enquêteurs est source d’insécurité juridique. Si les enquêteurs justifient leur position par la nécessité de ne pas paralyser l’entreprise pendant de longues périodes, elle prive corrélativement les entreprises d’un semblant de contrôle préalable des documents saisis. Il serait utile que la Cour de cassation se prononce rapidement sur le sujet en faisant prévaloir les droits de la défense.

Enfin, les agents enquêteurs peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux ou de son représentant afin de recueillir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête. A cette fin, depuis la loi du 3 juin 2016 , les agents doivent, conformément à l'article 61-1 du Code de procédure pénale, s'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, préalablement informer ces personnes de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elles sont soupçonnées avoir commise ou tenté de commettre ; le cas échéant, du droit d'être assistées par un interprète ; du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire ; si l'infraction pour laquelle elles sont entendues est punie d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistées au cours de leur audition ou de leur confrontation par un avocat ; de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. 

Pour des applications, V. Douai, 19 février 2024, LawLex202400001646JBJ, estimant que la validité  d'une visite et saisie effectuée au domicile d'un salarié de l'entreprise ne peut être mise en cause du seul fait qu'il se trouvait en congé maladie, dès lors qu'une telle situation ne constitue pas une  difficulté rendant impossible le déroulement des opérations, et précisant que la fouille d'un téléphone personnel et de l'ordinateur du fils de 11 ans du  salarié visité à son domicile n'est pas entachée de nullité lorsque  l'ordonnance autorisait la recherche d'éléments de preuve sur tout  support et que des données entrant dans le champ des opérations ont bien été trouvées dans cet ordinateur ; 12 février 2024, LawLex202400001543JBJ, admettant que des opérations de visite puissent être conduites au domicile personnel d’une directrice commerciale régionale qui encadre l'équipe de ventes d’un fabricant, dès lors qu’elle travaille depuis ce lieu, très éloigné du siège social de l'entreprise ; 5 février 2024, LawLex202400000954JBJ, considérant que des visites au domicile d'un salarié sont justifiées, même si la société en cause dispose d'un siège social en France, dès lors que ces locaux  n'accueillent pas de salariés et qu'il travaille depuis ce domicile, ce qui permet de présumer que des éléments de preuve des pratiques anticoncurrentielles suspectées s'y trouvent. 

Cass. com., 29 octobre 1991, LawLex200200002700JBJ, Bull. civ. 4, nº 314 ; 4 mars 1997, LawLex200200002982JBJ, RJDA, 1997, nº 668, 1re espèce ; 13 mai 1997, LawLex200200003013JBJ, Bull. civ. 4, nº 133 ; JCP G, 1997, IV, 1392.

V. cep. Paris, 11 décembre 2019, LawLex201900001552JBJ, soulignant que le droit de prendre connaissance des documents saisis ne signifie pas que l'occupant des lieux et son conseil ont le droit de visualiser la totalité des documents au fur et à mesure de leur consultation par les rapporteurs de l'Autorité de la concurrence, mais seulement ceux qu'ils s'apprêtent à saisir à la fin des opérations de fouille, de tri et de sélection.

Cass. com., 29 octobre 1991, LawLex200200002706JBJ, Bull. civ. 4, nº 325.

TGI Digne-les-Bains, 21 mars 1990, LawLex200200002334JBJ : la saisie de documents sans rapport avec l'affaire pour laquelle l'autorisation de visite et saisie est délivrée est irrégulière.

Cass. com., 12 novembre 1996, LawLex200200002709JBJ, Bull. civ. 4, nº 272 ; RJDA, 1997, nº 231. - V. égal., Paris, 14 janvier 2003, LawLex200300001099JBJ ; 28 juin 2011, LawLex201100001241JBJ, qui constate qu'un procès-verbal n'est pas irrégulier en soi dès lors que les pièces saisies concernant deux entités partageant les mêmes locaux, sans préciser à qui chaque pièce saisie appartient, sont en rapport avec les agissements visés par l'autorisation judiciaire.

Cass. crim., 8 juillet 2015, LawLex201500000923JBJ.

Décision Cons. conc. nº 01-D-07 du 11 avril 2001, LawLex200200002411JBJ, sur la saisie d'un porte-documents contenant des notes et un agenda professionnel ; nº 00-D-68 du 17 janvier 2001, LawLex200200002705JBJ, pour la saisie d'un agenda qui comportent des annotations personnelles et professionnelles ; Paris, 14 septembre 2010, LawLex201000001052JBJ, à propos de la copie intégrale de fichiers informatiques comportant des messageries professionnelles sans pouvoir isoler, individualiser et inventorier les documents entrant dans le champ de la saisie ; Paris, 1er février 2011, LawLex201100000160JBJ : la saisie des éléments comptables des personnes physiques ou morales pouvant être en relation d'affaires avec la société suspectée de fraude, telle la société qui occupe les mêmes locaux et intervient en tant que support de son activité opérationnelle, n'excède pas l'autorisation judiciaire ; Cass. crim., 23 novembre 2016, LawLex201600001924JBJ et Paris, 19 avril 2017, LawLex201700000741JBJ, retenant que la seule mention “personnel” est insuffisante à établir que des courriels ne contiennent que des données d'ordre privé et présentent un caractère insaisissable.

Cass. crim., 14 novembre 2007, LawLex200700001912JBJ : les documents saisissables peuvent se trouver sur des supports papier ou électroniques, tels que des courriels ou des DVD ; Cass. com., 18 janvier 2011, LawLex201100000227JBJ, qui souligne que la présence dans une messagerie électronique de courriels couverts par le secret professionnel n'invalide pas la saisie.

C. com., art. L. 450-4, al. 1, rédac. Ord. n° 2021-649 du 26 mai 2021.

 Cass. crim., 17 juin 2009, LawLex201100000229JBJ ; 4 mars 2020, LawLex202000000354JBJ, Concurrences 2/2020, 167, obs. LEMAIRE et DOS ; RLC 2020, n° 3856, obs. VERTUT ; Procédures juin 2021, Chron. 5, n° 25, obs. MAZET, SERRANO, LEROY.

Cass. crim., 8 mars 2017, 3 arrêts, LawLex201700000485JBJ, LawLex201700000486JBJ, LawLex201700000487JBJ.

Cass. crim., 11 juillet 2017, LawLex201700001238JBJ ; 9 décembre 2020, LawLex202000003720JBJ et LawLex202000003776JBJ, Dr. pén. 2021, n° 30, obs. ROBERT ; RJDA 2021, n° 195 ; LPA 13/14 mai 2021, 13, obs. ARHEL. - V. aussi Paris, 6 janvier 2016, LawLex201600000046JBJ ; Versailles, 28 novembre 2019, LawLex201900001480JBJ.

Cass. crim., 29 juin 2011, LawLex201100001420JBJ ; Paris, 12 février 2013, LawLex201300000181JBJ ; Cass. crim., 25 juin 2024, LawLex202400004745JBJ.

Paris, 28 juin 2011, LawLex201100001241JBJ ; Cass. com., 14 décembre 2011, LawLex201100001970JBJ. Il suffit que les fichiers informatiques soient identifiés et inventoriés et que les boîtes de messagerie contiennent des éléments susceptibles d'être intéressants pour l'enquête : Cass. crim., 24 avril 2013, LawLex201300000763JBJ ; 8 novembre 2017, LawLex201700001832JBJ.

Bordeaux, 8 avril 2014, LawLex201400000593JBJ. - V. égal., Rennes, 2 juillet  2014, LawLex201400002211JBJ, qui précise que la saisie de trois messages sur un total de 66 882 présents sur les trois seuls postes de l'entreprise consultés, sélectionnés à l'aide de mots-clés et de filtres, ne s'identifie pas à une saisie massive et indifférenciée ; Nîmes, 10 février 2015, LawLex201500000224JBJ : la saisie de 1 862 fichiers sur les 281 179 présents sur un ordinateur présente un caractère sélectif et proportionné ; Paris, 8 novembre 2017, LawLex201700001816JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 256, obs. DECOCQ ; Montpellier, 9 novembre 2023, LawLex202300014626JBJ.

Paris, 16 septembre 2015, LawLex201500001171JBJ ; 6 janvier 2016, LawLex201600000022JBJ, LawLex201600000058JBJ et LawLex201600000064JBJ ; 8 novembre 2017, LawLex201700001816JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 256, obs. DECOCQ ; Cass. crim., 8 novembre 2017, LawLex201700001832JBJ ; 4 mars 2020, LawLex202000000354JBJ, préc.

Paris, 28 juin 2011, LawLex201100001241JBJ, précisant que la méthode du raccordement des ordinateurs de la DGCCRF à ceux de la personne visitée afin de créer une connexion à sens unique pour visualiser et copier les fichiers sans interférer sur leur intégrité, constitue, à côté de celle du clonage, une méthode fiable de saisie de données informatiques ; 9 décembre 2020, LawLex202000003728JBJ, LEDICO février 2021, 4, obs. L. et J. VOGEL, indiquant que les agents enquêteurs n'ont pas l'obligation de révéler les fonctionnalités des moteurs de recherche, les mots-clefs ou les modalités techniques des saisies qu'ils mettent en œuvre, dès lors que les parties sont  informées des fichiers saisis.

Paris, 28 juin 2011, LawLex201100001247JBJ ; 31 août 2012, LawLex201200001962JBJ ; Bordeaux, 8 avril 2014, LawLex201400000593JBJ ; Cass. com., 14 octobre 2015, LawLex201500001293JBJ ; Paris, 19 avril 2017, LawLex201700000741JBJ ; 8 novembre 2017, LawLex201700001816JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 256, obs. DECOCQ ; Cass. crim., 8 novembre 2017, LawLex201700001832JBJ, considérant que les avocats de l'entreprise, dont la présence doit être effective avant la saisie, ne bénéficient pas du droit d'être associés à la procédure de sélection des fichiers à saisir ni de se faire communiquer les mots-clés utilisés pour cette opération.

Cass. crim., 29 juin 2016, LawLex201600001223JBJ, LD septembre 2016, 7, obs. VERTUT ; LPA 10 avril 2017, 8, obs. ARHEL. - V. égal., Paris, 6 janvier 2016, LawLex201600000022JBJ.

Cass. crim., 14 octobre 2015, LawLex201500001278JBJ. - V. déjà, Cass. crim., 11 janvier 2012, LawLex201200000061JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 71, obs. BOSCO, retenant que le juge qui prononce une mesure d'instruction sans rapport concret avec le litige, telle une expertise tendant à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder à une saisie sélective de messageries électroniques, méconnaît l'obligation de vérifier concrètement la régularité des opérations, en se référant au procès-verbal et à l'inventaire, et d'ordonner, le cas échéant, la restitution des documents qui seraient appréhendés irrégulièrement ou en violation des droits de la défense.

Cass. crim., 24 avril 2013, LawLex201300000763JBJ.

Cass. crim., 27 novembre 2013, LawLex201300001664JBJ ; 11 décembre 2013, LawLex201300001833JBJ ; 14 octobre 2015, LawLex201500001278JBJ ; 8 novembre 2017, LawLex201700001832JBJ ; 20 décembre 2017, LawLex201700002138JBJ. - V. égal., Bourges, 25 mars 2014, LawLex201400001779JBJ, à propos de documents couverts par le secret des correspondances avocat/client ; Paris, 16 septembre 2015, LawLex201500001171JBJ.

Cass. com., 1er juin 1999, LawLex200200002837JBJ.

Cass. crim., 29 juin 2011, LawLex201100001420JBJ, qui précise lorsque les enquêteurs soupçonnent, dans le cadre d'une opération de saisie, l'existence de documents incluant des données personnelles ou couvertes par le secret des correspondances d'avocat, ou si l'occupant des lieux les alerte sur ce point, ils sont tenus de placer ces données sous scellés afin qu'il soit ultérieurement procédé, sous le contrôle du juge, à leur restitution.- V. égal., Paris, 25 octobre 2011, LawLex201100001764JBJ et LawLex201100001765JBJ.

Cass. crim., 22 janvier 2014, LawLex201400000110JBJ.

Cour EDH, 2 avril 2015, LawLex201500000419JBJ, JCP G, 2015, Act. 479, obs. MILANO ; Procédures, 2015, n° 170, obs. CHAVENT-LECLERE ; JCP E, 2015, Act. 371, obs. HINDRE-GUEGUEN ; Concurrences, 2/2015, 151, obs. LACRESSE ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 152, obs. BOSCO ; AJCA 2015, 265, obs. MAULIN.

Cour EDH, 21 mars 2017, LawLex201700000725JBJ.

Paris, 4 octobre 2011, LawLex201100001636JBJ ; Montpellier, 9 novembre 2023, LawLex202300014626JBJ.

Paris, 29 mai 2012, LawLex201200000868JBJ ; 31 août 2012, LawLex201200001962JBJ ; 6 janvier 2016, LawLex201600000064JBJ.

Paris, 6 janvier 2016, LawLex201600000064JBJ.

Montpellier, 9 novembre 2023, LawLex202300014626JBJ ; Paris, 6 décembre 2023, LawLex202300014385JBJ.

Cass. crim., 21 février 2023, LawLex202300002492JBJ, Gaz. Pal. 28 mars 2023, 44, obs. SAENKO ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 65, obs. BOSCO ; LEDICO avril 2023, 6, obs. BIZET ; RJDA 2023, n° 281 ; RLC 2023, n° 4431, obs. BOULOC ; RLC 2023, n° 4450, obs. MARIE ; Concurrences 2/2023, 142, obs. LEMAIRE et TURGOT. - V. déjà, Nîmes, 10 février 2015, LawLex201500000225JBJ.

Paris, 6 novembre 2012, LawLex201200002294JBJ.

Paris, 19 avril 2017, LawLex201700000741JBJ : le fait que les opérations se soient poursuivies sans interruption pendant 22 heures ne porte pas atteinte au principe de proportionnalité dès lors que les représentants de l'occupant des lieux ont pu se faire remplacer et se relayer. 

Cass. crim., 24 avril 2013, LawLex201300000711JBJ.

Douai, 1er févr. 2024, LawLex202400000956JBJ.

Cass. crim., 14 octobre 2015, LawLex201500001278JBJ ; Paris, 6 janvier 2016, LawLex201600000022JBJ, et LawLex201600000064JBJ et LawLex201600000066JBJ ; Cass. crim., 28 juin 2017, LawLex201700001165JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 209, obs. DECOCQ ; Concurrences 2017/4, 154, obs. LEMAIRE et NAUDIN ; LPA 22 janvier 2018, 9, obs. ARHEL ; 8 novembre 2017, LawLex201700001832JBJ ; Paris, 8 novembre 2017, LawLex201700001816JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 256, obs. DECOCQ ; Cass. crim., 20 avril 2022, LawLex202200002214JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022, n° 107, obs. BOSCO ; RLC 2022, n° 4274, obs. MARIE ; Procédures 2023, Chron. 4, n° 22, obs. LEROY, MAZET, SERRANO.

Cass. crim., 5 décembre 2018, LawLex201800001972JBJ.

Douai, 12 janvier 2023, LawLex202300000894JBJ, retenant que l'inventaire peut se limiter à une ligne reprenant le nom du  fichier saisi, son poids, sa date de création ainsi que son chemin  numérique.

Cass. com., 18 janvier 2011, LawLex201100000228JBJ.

Cass. crim., 20 décembre 2017, LawLex201700002138JBJ.

Cass. crim., 14 octobre 2015, LawLex201500001294JBJ ; Paris, 13 janvier 2016, LawLex201600000150JBJ ; 29 juin 2016, LawLex201600001223JBJ, LD septembre 2016, 7, obs. VERTUT ; 14 décembre 2016, LawLex201600002143JBJ, LEDICO, février 2017, 1, obs. VOGEL ; 19 avril 2017, LawLex201700000741JBJ ; 30 septembre 2020, LawLex202000002224JBJ.

Paris, 13 janvier 2016,  LawLex201600000165JBJ.

Paris, 10 juillet 2024, LawLex202400005434JBJ.

Paris, 11 décembre 2019, LawLex201900001548JBJ.

Cass. crim., 9 février 2005, LawLex200500005000JBJ, Contrats Conc. Consom., 2005, n° 87, obs. MALAURIE-VIGNAL. - V. égal., Paris, 6 janvier 2016, LawLex201600000023JBJ, retenant que la saisie de pièces relatives aux produits “gris” alors que l'enquête porte sur des pratiques commises sur le marché des produits “blancs” et bruns" étant irrégulière, l'Administration doit les restituer ; 27 mars 2024, LawLex202400002816JBJ et LawLex202400003102JBJ.

Cass. crim., 25 juin 2024, LawLex202400004745JBJ. - V. déjà Paris, 27 mars 2024, LawLex202400003058JBJ.

Cass. crim., 19 décembre 2012, LawLex201300000126JBJ, LPA 6 novembre 2013, 5, obs. ARHEL ; 27 février 2013, LawLex201300000266JBJ, LPA, 6 novembre 2013, 4, obs. ARHEL ; RLDA 2013/85, 96, obs. LECOURT ; JCP G 2012, 1005, obs. RUY ; 22 janvier 2014, LawLex201400000100JBJ, AJCA 2014, 42, obs. UTZSCHNEIDER et CASTEX ; Dr. pénal 2014, n° 44, obs. ROBERT ; RLC 2014, n° 2534, obs. Bouloc ; LPA, 26 janvier 2015, 8, obs. ARHEL.

Paris, 27 mars 2024, LawLex202400002816JBJ ; 5 avr. 2023, LawLex202300004899JBJ ; 6 décembre 2023, LawLex202300014385JBJ.

Douai, 12 janvier 2023, LawLex202300000894JBJ et LawLex202300001005JBJ.

Cass. crim., 24 septembre 2024, LawLex202400007457JBJ et LawLex202400006896JBJ.

L. 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, JO n° 129 du 4 juin 2016.

Art. L. 450-4, al. 5, C. com., dans sa version issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ; Cass. com., 21 janvier 1997, LawLex200200002288JBJ, Bull. civ. 4, nº 19 ; D. Aff., 1997, 271.

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Cass. crim., 27 février 2013, LawLex201300000260JBJ, LPA, 6 novembre 2013, 5, obs. ARHEL.

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Pouvoirs des enquêteurs.

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483. Pouvoirs des enquêteurs.