Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Règles communes
Chapitre 2 : Enquête simple
Section 1 : Demande d'autorisation judiciaire
Section 2 : Ordonnance d'autorisation judiciaire
I : Officiers de police judiciaire
III : Commission rogatoire
IV : Contrôle de régularité
V : Assistance des autorités européennes ou nationales
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
483. Pouvoirs des enquêteurs.(1)
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L'ordonnance autorise les enquêteurs à procéder aux visites en tous lieux, même privés , où sont susceptibles d'être détenus des documents se rapportant aux pratiques anticoncurrentielles ou restrictives dont la preuve est recherchée , sans qu'il soit nécessaire de caractériser l'existence d'indices d'une quelconque participation de l'occupant desdits lieux aux pratiques anticoncurrentielles dont …
