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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Enquête

      • Chapitre 3 : Enquête lourde

        • Section 3 : Visites et saisies

          • I : Officiers de police judiciaire

          • II : Pouvoirs des enquêteurs

          • III : Commission rogatoire

          • IV : Contrôle de régularité

          • V : Assistance des autorités européennes ou nationales

    • Titre 6 : Sanctions pénales

483. Pouvoirs des enquêteurs.(1)

Mis à jour le 13 novembre 2024 • 1 minute de lecture

L'ordonnance autorise les enquêteurs à procéder aux visites en tous lieux, même privés , où sont susceptibles d'être détenus des documents se rapportant aux pratiques anticoncurrentielles ou restrictives dont la preuve est recherchée . L'article 8 CEDH admet en effet les intrusions dans les locaux d'une entreprise lorsque, comme dans le système français, elles sont prévues par la loi, visent un bu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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