Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La désignation d'un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visites et saisies et de l'informer de leur déroulement relève de la compétence exclusive du juge des libertés et de la détention. Il ne peut notamment s'en remettre au chef de service de police judiciaire territorialement compétent pour procéder à cette désignation . Il lui est en revanche loisibl …

Officiers de police judiciaire.

La désignation d'un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visites et saisies et de l'informer de leur déroulement relève de la compétence exclusive du juge des libertés et de la détention. Il ne peut notamment s'en remettre au chef de service de police judiciaire territorialement compétent pour procéder à cette désignation . Il lui est en revanche loisible de désigner deux officiers de police judiciaire, en les chargeant l'un ou l'autre d'assister aux opérations .

Un officier de police judiciaire peut venir instrumenter dans un lieu pour lequel il aura été désigné avec d'autres officiers de police judiciaire . Il est chargé d'assister au déroulement des opérations en veillant notamment au respect du secret professionnel et des droits de la défense, mais ne peut en aucun cas y participer activement . Depuis l'ordonnance du 4 novembre 2004 , il peut en outre apporter son concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires pour la désignation de témoins.

Le ou les officiers de police judiciaire présents au cours des inspections sont chargés de tenir le juge des libertés informé du déroulement des opérations, en particulier d'éventuels incidents. La Cour de cassation estime que cette absence d'accès direct au juge au cours des investigations ne porte pas atteinte aux droits de la défense des entreprises . Seuls les officiers de police judiciaire qui assistent aux opérations d'enquête ont en effet le pouvoir discrétionnaire de saisir directement le juge des libertés et de la détention des difficultés éventuelles, sans qu'un débat contradictoire avec l'entreprise soit nécessaire . Pour autant, ni la loi, ni la jurisprudence, n'imposent la présence, à peine de nullité, des officiers tout au long des opérations, notamment lors de l'ouverture des scellés provisoires .

Cass. com., 1er mars 1994, LawLex200200002540JBJ, in VOGEL, Droit de la concurrence. La pratique en 500 décisions, nº 236.

Cass. crim., 2 avril 2003, LawLex200300002160JBJ.

Cass. com., 21 janvier 1997, LawLex200200002288JBJ, Bull. civ. 4, nº 19, 16, D. Aff., 1997, 271.

Cass. com., 10 mars 1992, LawLex200200002998JBJ, Bull. civ. 4, nº 112, pour un recours aux services éventuels d'un serrurier ; 20 février 1996, LawLex200200003007JBJ, in VOGEL, Droit de la concurrence. La pratique en 500 décisions, nº 237, pour l'établissement d'un procès-verbal de déclaration.

Ord. 2004-1173, 4 novembre 2004, art. 3, JO, 5 novembre 2004, 18689.

Cass. crim., 9 mars 2016, LawLex201600000547JBJ, LD avril 2016, obs. VERTUT ; RLC 2016, n° 2977, obs. BOULOC ; AJCA, 2016, 251, obs. GAUTIER et de MORTILLET ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 147, obs. BOSCO ; JCP, E, 2016, n° 1390, obs. MILANO ; LPA 8/9 septembre 2016, 11, obs. ARHEL ; RJDA 2016, n° 485 ; 26 octobre 2016, LawLex201600001771JBJ, LD décembre 2016, 9, obs. VERTUT, approuvant Versailles, 7 mai 2015, LawLex201500000680JBJ ; Paris, 23 septembre 2015, LawLex201500001156JBJ ; Cass. crim., 28 juin 2017, LawLex201700001165JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 209, obs. DECOCQ ; Concurrences 2017/4, 154, obs. LEMAIRE et NAUDIN ; LPA 22 janvier 2018, 9, obs. ARHEL.

Paris, 18 novembre 2015, LawLex201500001665JBJ et LawLex201500001672JBJ. - V. égal. Cass. crim., 21 février 2023, LawLex202300002492JBJ, Gaz. Pal. 28 mars 2023, 44, obs. SAENKO ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 65, obs. BOSCO ; LEDICO avril 2023, 6, obs. BIZET ; RJDA 2023, n° 281 ; RLC 2023, n° 4431, obs. BOULOC ; RLC 2023, n° 4450, obs. MARIE ; Concurrences 2/2023, 142, obs. LEMAIRE et TURGOT.

Cass. crim., 20 janvier 2021, LawLex202100000292JBJ, Dr. pén. 2021, n° 50, obs. ROBERT ; RJDA 2021, n° 269 ; LPA 13/14 mai 2021, 11, obs. ARHEL ; LEDICO mars 2021, 5, obs. L. et J. VOGEL ; Concurrences 2/2021, 153, obs. LEMAIRE et FRICAUDET ; Paris, 11 décembre 2019, LawLex201900001552JBJ.

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