Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le contrôle de régularité porte, d'une part, sur l'ordonnance d'autorisation et, d'autre part, sur l'exécution de l'ordonnance. Leurs régimes respectifs ont été alignés par l'ordonnance du 13 novembre 2008.
1) Contrôle de l'ordonnance d'autorisation
Les ordonnances du juge des libertés et de la détention (JLD) sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel du ressort de c …

Contrôle de régularité.

V. FOSSIER et TORDJMAN, Le nouveau régime des visites domiciliaires : jurisprudence de la Cour d'appel de Paris et de son Premier président, Concurrences, 3/2010, n° 31852 ; VILMART, Le nouveau contrôle de régularité des enquêtes de concurrence, JCP E, 2010, 1653 ; CHEYNEL, MEXIS, WINCKLER, Le législateur et les visites domiciliaires : bien mais peut mieux faire, RLC, 2011/28, 48 ; MATSOPOULOU, La non-conformité à l'article 6, § 1, de la Convention EDH du régime transitoire applicable aux visites et saisies effectuées en matière de concurrence, D., 2011, 19, 1332 ; THÉOPHILE et SIMIC, Legal Challenges to Dawn Raid Inspections under the Principles of EU, French and ECHR Law, JECLAP, 2012, Vol. 3, n° 6, 511 ; JALABERT-DOURY, Visites et saisies de concurrence : les juridictions de contrôle toujours à la recherche de l'équilibre entre droits procéduraux et effectivité des enquêtes, RLDA 2017, n° 6318 ; RUY, Le point sur les visites domiciliaires : la fin d'un espoir ?, RLC 2017/66, n° 3221 ; PAROCHE et VERNEY, Inspections de la Commission et opérations de visite et saisie de l'Autorité : quel contrôle juridictionnel ?, RLC 2019, n° 3560.

Le contrôle de régularité porte, d'une part, sur l'ordonnance d'autorisation et, d'autre part, sur l'exécution de l'ordonnance. Leurs régimes respectifs ont été alignés par l'ordonnance du 13 novembre 2008.

1) Contrôle de l'ordonnance d'autorisation

Les ordonnances du juge des libertés et de la détention (JLD) sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel du ressort de ce dernier. Un pourvoi en cassation est ensuite ouvert contre l'ordonnance rendue en appel. Dans le cadre du recours exercé devant lui, le premier président de la cour d'appel doit lui-même procéder à une analyse des pièces produites par l'Administration pour vérifier si elles sont de nature à justifier les opérations de visite et saisie  demandées . S'il estime que l'ordonnance a été adoptée sur le fondement de documents occultés et non soumis au  débat contradictoire, il ne peut procéder à son annulation sans examiner si d'autres indices de pratiques anticoncurrentielles ne pouvaient être tirés des pièces subsistantes après avoir été soumises au contradictoire . Lorsque le recours est formé contre une ordonnance autorisant des opérations de visite et saisie dans les locaux de trois entreprises par une seule d'entre elles, le juge doit, le cas échéant, limiter la portée de l'annulation à la demanderesse .

Depuis la transposition de la directive ECN+ en droit français, l'Autorité de la concurrence et le ministre de l'Economie peuvent interjeter appel contre une ordonnance de refus d'autorisation, dans les dix jours de la notification de l'ordonnance. L'appel n'est pas  suspensif. Réciproquement, lorsqu'un recours est formé contre une ordonnance d'autorisation, le ministre de l'Economie ou l'Autorité de la  concurrence, selon le cas, se voient conférer la qualité de partie à la procédure, ainsi que le droit de former un pourvoi contre de l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel .

2) Contrôle du déroulement des opérations

Le recours contre le déroulement des opérations de visite ou saisie doit être exercé devant le premier président de la cour d'appel du ressort du juge les ayant autorisées. Selon la Chambre criminelle, le fait que le recours intenté contre les opérations de visite soit porté devant le même juge que l'appel contre l'ordonnance qui autorise la visite ne porte pas atteinte au principe du procès équitable. Néanmoins, l'entreprise ne peut, dans le cadre de la contestation du déroulement des opérations de visite et saisie, mettre en cause la validité de l'ordonnance qui les a autorisées. En outre, lorsqu'un recours est pendant contre la régularité de l'ordonnance d'autorisation, il y a lieu de surseoir à statuer sur celui relatif au déroulement des opérations.

Comme en cas d'appel contre l'ordonnance d'autorisation, l'ordonnance de transposition de la directive ECN+ confère au ministre de l'Economie et à l'Autorité de la concurrence la qualité de parties défenderesses au recours exercé contre le déroulement des opérations, ainsi que le droit de former, le cas échéant, un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel. 

L'appel contre les ordonnances d'autorisation ou le déroulement des opérations devant le premier président de la cour d'appel s'effectue selon les règles prévues par le Code de procédure pénale, par déclaration au greffe . Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance ou de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l'inventaire . En principe seules les personnes visées par l'ordonnance ayant autorisé la saisie peuvent former un appel contre celle-ci . Cependant, les personnes qui n'ont pas fait l'objet de visite ou de saisie mais qui sont mises en cause ultérieurement au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations, peuvent aussi exercer un recours contre ces dernières à compter de la date à laquelle elles en ont eu connaissance et au plus tard de la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 . La Cour d'appel de Paris estime que l'Autorité de la concurrence ne viole pas le droit à un recours effectif en ne notifiant pas à une entreprise la saisie de pièces la concernant au sein des locaux d'une autre, dès lors qu'elle n'a pas été mise en cause à l'occasion de cette procédure .

Le juge compétent pour statuer tant sur l'appel de l'ordonnance d'autorisation initiale que sur celle, complémentaire, rendue sur commission rogatoire, est le premier président de la cour dans le ressort de laquelle l'ordonnance initiale a été rendue . Le premier président de la cour d'appel ne peut cependant connaître que de l'appel formé contre l'ordonnance : l'appel de la décision se prononçant sur la requête en rétractation d'une ordonnance  ou une demande de communication de pièces présentée par l'entreprise pour vérifier le bien-fondé d'une ordonnance d'autorisation de visite et saisie  ne relèvent pas de sa compétence.

L'appel n'est pas suspensif. Dès lors, l'Autorité de la concurrence n'a pas l'obligation de surseoir à statuer. En effet, le fait qu'elle soit incompétente pour apprécier la validité de l'autorisation de visite n'impose nullement d'attendre que le contentieux soumis à la Cour de cassation soit définitivement réglé pour qu'il soit statué sur les griefs imputés aux requérants . 

Lorsque le premier président de la cour d'appel considère que l'ordonnance d'autorisation n'est pas valable, il ne peut se contenter de prononcer l'annulation mais doit également examiner les pièces produites et se prononcer sur le bien-fondé de la requête . L'annulation de l'ordonnance d'autorisation est susceptible de produire plusieurs effets. D'abord, elle entraîne l'annulation des poursuites ayant pour unique fondement l'autorisation de visite domiciliaire . En effet, l'annulation remet les parties et la cause dans l'état où elles étaient avant la décision annulée ; elle vise tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées . Ensuite, les pièces irrégulièrement saisies, les procès-verbaux s'y référant directement ou indirectement, les passages du rapport administratif et de la notification des griefs rédigés par référence à ces pièces doivent être disjoints de la procédure engagée devant l'Autorité . 

L'ordonnance du premier président peut faire l'objet d'un pourvoi dans un délai de cinq jours  qui doit respecter les règles du Code de procédure pénale . Le pourvoi peut être formé par le rapporteur général, comme par toute partie à l'instance qui a donné lieu à la décision attaquée, lorsque cette dernière contient des dispositions qui lui font grief . Le pourvoi formé par le rapporteur général plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt est irrecevable s'il était présent ou représenté à l'audience au cours de laquelle les parties ont été averties de la date du prononcé .

Cass. crim., 19 octobre 2021, LawLex202100005687JBJ, LD novembre 2021, 8, obs. VERTUT ; Dr. pén. 2021, n° 209, obs. ROBERT ; Contrats Conc. Consom. 2021 , n° 189, obs. BOSCO.

Cass. crim., 16 juin 2021, LawLex202100003852JBJ.

Cass. crim., 4 mai 2011, LawLex201100000977JBJ ; 16 juin 2011, LawLex201100001275JBJ.

Cass. crim., 28 juin 2017, LawLex201700001167JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 209, obs. DECOCQ ; LPA 22 janvier 2018, 8, obs. ARHEL, qui précise que l'exécution d'une opération de visite et saisie autorisée par le juge des libertés et de la détention, réalisée sous le contrôle du juge et dont le déroulement donne lieu à recours judiciaire, n'est pas subordonnée aux règles définies par la loi 17 juillet 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Paris, 21 novembre 1997, LawLex200200002794JBJ, préc.

Cass. crim., 27 février 2013, LawLex201300000266JBJ.

Cass. crim., 18 décembre 2019, LawLex201900001590JBJ, pour une ordonnance fondée sur des déclarations anonymes non corroborées.

Cass. crim., 30 septembre 1991, LawLex200200002694JBJ, RJDA, 1991, nº 1050.

Décision Cons. conc. nº 90-D-44 du 20 novembre 1990, LawLex200200002542JBJ, BOCC, 29 décembre 1990, 447. - V. égal. Papeete, 4 décembre 2019, LawLex201900001515JBJ, soulignant qu'une ordonnance d'autorisation adoptée en violation du principe du contradictoire doit être annulée et les opérations correspondantes invalidées, avec interdiction pour l'Autorité de la concurrence d'utiliser par la suite le procès-verbal ou les pièces saisies ; Paris, 7 octobre 2020, LawLex202000002236JBJ.

Le délai court à compter du prononcé de l'arrêt et non de sa notification : Cass. crim., 19 décembre 2012, LawLex201300000036JBJ.

Cass. com., 9 décembre 2014, LawLex201400001456JBJ, RLDA 2015, n° 5481, obs. BOULOC.

Cass. crim., 16 juin 2011, LawLex201100001060JBJ.

Cass. crim., 11 août 2021, LawLex202100004986JBJ, Dr. pén. 2021, n° 168, obs. ROBERT ; Concurrences 4/2021, 146, obs. LACRESSE et FRICAUDET.

Cass. crim., 11 janvier 2012, LawLex201200000071JBJ.

C. com., art. L. 450-4, in fine, rédac. Ord. n° 2021-649 du 26 mai 2021.

La déclaration au greffe de la juridiction, signée par le greffier et le requérant ou son avocat, prévue par le Code de procédure pénale auquel se réfère l'article L. 450-4, constitue une formalité substantielle d'ordre public qui ne peut être remplacée par une lettre recommandée avec accusé de réception : Paris, 15 mai 2012, LawLex201200000762JBJ. Le dépôt doit se faire au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l'ordonnance : Pau, 23 avril 2013, LawLex201300000809JBJ. - L'appel d'une ordonnance d'autorisation de visite et saisie formé au moyen du réseau RPVA et non par déclaration faite au greffe est également irrecevable, Saint-Denis, 13 juillet 2021, LawLex202100004989JBJ.

Saint-Denis, 13 juillet 2021, LawLex202100004989JBJ, soulignant que la déclaration d'appel contre des opérations de visite et saisie formée plus de dix jours après la remise ou la réception du procès-verbal de  saisie provisoire, doit être déclarée irrecevable même si un procès-verbal de saisie  définitive a été dressé ultérieurement.

Cass. com., 2 novembre 2011, LawLex201100001717JBJ, Contrats Conc. Consom. 2012, n° 22, obs. DECOCQ ; LPA, 8 juin 2012, 9, obs. ARHEL ; RLC 2011/29, n° 1943, obs. BARBIER de la SERRE, approuvant Paris, 29 juin 2010, LawLex201000000779JBJ, LPA 31 août/1er septembre 2010, 11, obs. ARHEL.

Ce recours ne peut cependant prendre la forme d'une intervention volontaire à l'instance engagée par les entreprises visitées, Paris, 15 mai 2019,  LawLex201900000661JBJ.

Paris, 8 novembre 2017, LawLex201700001852JBJ.

Aix-en-Provence, 15 janvier 2015, LawLex201500000083JBJ ; Poitiers, 19 décembre 2017, LawLex201800000055JBJ.

Droit français de la concurrence

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