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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Enquête

      • Chapitre 3 : Enquête lourde

        • Section 3 : Visites et saisies

          • I : Officiers de police judiciaire

          • II : Pouvoirs des enquêteurs

          • III : Commission rogatoire

          • IV : Contrôle de régularité

          • V : Assistance des autorités européennes ou nationales

    • Titre 6 : Sanctions pénales

485. Contrôle de régularité.(1)

Mis à jour le 19 avril 2024 • 1 minute de lecture

Le contrôle de régularité porte, d'une part, sur l'ordonnance d'autorisation et, d'autre part, sur l'exécution de l'ordonnance. Leurs régimes respectifs ont été alignés par l'ordonnance du 13 novembre 2008. 1) Contrôle de l'ordonnance d'autorisation Les ordonnances du juge des libertés et de la détention (JLD) sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel du ressort de c …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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