Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Afin de faciliter le déroulement des enquêtes de concurrence engagées par la Commission, l'article 20 du règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 institue un devoir d'assistance des enquêteurs européens, à la charge des autorités nationales, “lorsqu'une entreprise s'oppose à une inspection ordonnée en vertu du présent article”. En droit interne, ce concours est organisé par l'article L. 490-9 du Code  …

Assistance des autorités européennes ou nationales.

Afin de faciliter le déroulement des enquêtes de concurrence engagées par la Commission, l'article 20 du règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 institue un devoir d'assistance des enquêteurs européens, à la charge des autorités nationales, “lorsqu'une entreprise s'oppose à une inspection ordonnée en vertu du présent article”. En droit interne, ce concours est organisé par l'article L. 490-9 du Code de commerce. Selon la Cour de justice, le texte est applicable alors même qu'aucun obstacle n'aurait été posé par l'entreprise, la simple éventualité d'une opposition étant suffisante . La Cour de cassation s'est prononcée dans le même sens . En pratique, la Commission demande le plus souvent aux autorités nationales, à titre préventif, de solliciter les autorisations judiciaires nécessaires auprès du juge des libertés et de la détention, afin de surmonter l'opposition éventuelle de l'entreprise. Lorsque cette dernière n'oppose aucune résistance, l'assistance des autorités nationales n'est pas nécessaire et les enquêtes sont conduites sous l'égide des seuls agents de la Commission. Dans cette hypothèse, la jurisprudence estime que l'ordonnance n'a pas à être notifiée à l'entreprise et que le juge français n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie, dès lors que l'ordonnance d'autorisation délivrée aux enquêteurs français à titre préventif n'a pas été mise en oeuvre . Le recours s'exerce devant le juge de l'Union, qui exerce un contrôle dont les modalités satisfont aux exigences du droit à un recours effectif . Les autorités nationales doivent, pour pouvoir refuser de faire droit à la demande d'assistance émanant de la Commission, introduire un renvoi préjudiciel .

Cette assistance n'est cependant pas inconditionnelle. Le juge national conserve une prérogative essentielle : il apprécie souverainement l'opportunité des moyens de contrainte envisagés et s'assure de leur proportionnalité avec l'objet de l'enquête. Le juge ayant autorisé la visite et saisie peut donc, sans excéder sa compétence, accorder aux agents français des pouvoirs supérieurs à ceux dont disposent les agents de la Commission, après avoir vérifié qu'ils n'étaient pas disproportionnés par rapport aux mesures envisagées, et qu'ils étaient seuls de nature à garantir l'accomplissement de leur mission . En revanche, il ne lui est pas possible d'apprécier le caractère nécessaire des vérifications qui relève de la Commission sous le contrôle des juridictions européennes . De même, il doit se contenter de constater l'origine apparemment licite des documents présentés par la Commission à l'appui de sa demande et n'est pas tenu de s'expliquer sur le caractère confidentiel de ces documents .

L'ordonnance de transposition de la directive ECN+ a renforcé la coopération entre les autorités nationales de concurrence. Désormais, afin d'établir si une entreprise ou association d'entreprises a refusé de se soumettre aux mesures d'enquête et aux décisions prises par une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre, l'Autorité de la concurrence pourra, à la requête et au nom de celle-ci, mettre en œuvre ses pouvoirs d'enquête. A cette même fin, elle pourra échanger avec cette autorité des informations et les utiliser à titre de preuve, sous réserve des  garanties prévues à l'article 12 du règlement 1/2003.

Dans le cadre du réseau d'autorités de concurrence, lorsqu'une autorité nationale accepte d'exécuter sur son territoire une mesure d'enquête initiée par l'autorité d'un autre État membre, l'article 22 du règlement 1/2003 prévoit qu'elle y procède en appliquant son droit national et non celui de l'autorité demanderesse au nom et pour le compte de laquelle la mesure est effectuée, de sorte que le contrôle de l'autorisation et du déroulement de la mesure relève des juridictions compétentes de cet État . Jusqu'à la transposition de la directive ECN+ en droit français, la participation des agents de l'autorité étrangère aux actes d'enquête menés en son nom par l'Autorité de la concurrence n'allait pas nécessairement de soi. L'ordonnance du 26 mai 2021 modifie cette situation et impose désormais au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence de permettre aux agents de l'autorité de concurrence de l'autre Etat membre d'assister activement ses propres agents dans leurs investigations, “sous la surveillance de ces derniers” . Enfin, selon la Chambre criminelle, l'Autorité de la concurrence n'est pas privée, lorsqu'elle est saisie par un homologue européen d'une demande d'assistance concernant les pratiques mises en oeuvre par une entreprise française sur son territoire, de la faculté d'étendre ses investigations à celles mises en oeuvre en France, a fortiori lorsqu'elles impliquent des ventes sur internet .

Avec la loi SREN , l'Autorité de la concurrence, le ministre de l'Economie et les fonctionnaires habilités par ce dernier sont également appelés à prêter assistance à la Commission dans le cadre des enquêtes menées en application du règlement DMA   auprès d'entreprises établies sur le territoire français. En vertu du nouvel article L. 450-12 du Code de commerce, les pouvoirs d'enquête prévus par le titre V du Livre IV du Code de commerce peuvent être réquisitionnés pour la conduite des auditions menées dans les locaux d’une entreprise situés en France  et pour prêter concours à la Commission dans le cadre d'inspections . A cette occasion, l’Autorité, le ministre ou les fonctionnaires habilités peuvent exiger de l’entreprise ou de l’association d’entreprises qu’elle donne accès à son organisation, son fonctionnement, son système informatique, ses algorithmes, son traitement des données et ses pratiques commerciales, et qu’elle fournisse des explications sur ces différents éléments, et poser des questions à tout représentant ou membre du personnel . Les agents de l’Autorité de concurrence doivent également prêter, à la demande de celle-ci ou de la Commission, un concours actif aux agents et aux autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission. Ils disposent à cette fin du pouvoir d'accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport des entreprises et associations d’entreprises, de contrôler les livres et autres documents en rapport avec l’activité, quel qu’en soit le support, de prendre ou obtenir sous quelque forme que ce soit copie ou extrait des livres et documents, d'exiger de l’entreprise ou de l’association d’entreprises qu’elle fournisse des explications sur son organisation, son fonctionnement, son système informatique, ses algorithmes, son traitement des données et ses pratiques commerciales, et d'enregistrer ou consigner les explications données par tout moyen technique, d'apposer des scellés sur tous les locaux commerciaux et livres ou documents pendant la durée de l’inspection et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci, de demander à tout représentant ou membre du personnel de l’entreprise ou de l’association d’entreprises des explications sur des faits ou documents en rapport avec l’objet et le but de l’inspection et d'enregistrer ses réponses par tout moyen technique . En cas d'opposition de l'entreprise, ils doivent prêter à la Commission l’assistance nécessaire, en requérant au besoin la force publique ou une autorité disposant d’un pouvoir de contrainte équivalent, pour leur permettre d’exécuter leur mission d’inspection . Lorsqu'une telle assistance requiert, en vertu du droit national, l’autorisation d’une autorité judiciaire, ils la sollicitent. Cette autorisation peut également être sollicitée par mesure de précaution . Dans pareille hypothèse, il incombe à l’autorité judiciaire nationale de procéder au même contrôle de proportionnalité, assorti des mêmes limites, qu'en cas d'enquête de concurrence . Par ailleurs, la Commission peut demander à l'Autorité de la concurrence, au ministre ou aux fonctionnaires habilités de soutenir toute enquête de marché qu’elle mène en application du règlement DMA . Enfin, lorsque ceux-ci suspectent un non-respect des articles 5, 6 et 7 du règlement DMA sur le territoire national, ils peuvent, de leur propre initiative, ouvrir une enquête, à conditions d'en informer préalablement la Commission par écrit. Néanmoins, l’ouverture d’une procédure par la Commission les prive de la faculté de mener une telle enquête ou de la  clôturer lorsqu’elle est déjà en cours. Ces autorités doivent alors communiquer à la Commission les résultats de leur enquête afin d’appuyer cette dernière  dans son rôle de seule instance habilitée à faire appliquer le règlement DMA .

CJCE, 21 septembre 1989, aff. 46-87, LawLex200200002173JBJ.

Cass. com., 11 janvier 2000, LawLex200200002835JBJ, soulignant que l'assistance des autorités nationales peut être fournie à titre préventif, sans que le juge saisi de la demande soit tenu de caractériser un risque particulier d'opposition de l'entreprise concernée ; Cass. crim., 13 juin 2019, LawLex201900000796JBJ et LawLex201900000798JBJ.

Cass. crim., 17 janvier 2021, LawLex202100000545JBJ, Contrats Conc. Consom. 2021, n° 67, obs. BOSCO ; LPA 21 mai 2021, 10, obs. ARHEL ; RJDA 2021, n° 345.

L. 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite SREN, JO du 22 mai 2024.

Règl. 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques ou DMA).

Cass. crim., 2 juin 2010, LawLex201000001308JBJ, Gaz. Pal. 11/12 février 2011, 42, obs. PHILIPPE et TRABUCCHI (sous la dir.) de) ; RLDA 2010/52, n° 3018, obs. ANADON ; RJDA 2011, n° 185 ; Paris, 17 janvier 2018, LawLex201800000140JBJ et LawLex201800000151JBJ, approuvés par Cass. crim., 13 juin 2019, LawLex201900000796JBJ et LawLex201900000798JBJ.

Cass. crim., 13 juin 2019, LawLex201900000796JBJ ; Paris, 17 juin 2020, LawLex202000001614JBJ.

Cass. com., 7 mars 2000, LawLex200200002434JBJ.

Cass. com., 11 janvier 2000, LawLex200200002835JBJ.

CJCE, 22 octobre 2002, aff. C-94-00, LawLex200200006292JBJ ; LPA, 23 décembre 2002, 7, obs. ARHEL ; LPA, 29 septembre 2003, 8, note VIALENS ; D., 2002, 3205 ; Europe, 2002, nº 422, obs. IDOT.

Cass. crim., 22 octobre 2003, LawLex200300004288JBJ.

Paris, 28 mars 2013, LawLex201300000486JBJ, LPA, 19-20 septembre 2013, 9, obs. ARHEL, approuvé par Cass. com., 20 janvier 2015, LawLex201500000061JBJ, LD février 2015, 6, obs. VERTUT ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 96, obs. DECOCQ ; LPA, 10 avril 2015, 5, obs. ARHEL ; AJCA 2015, 169, obs. PARLÉANI ; RLC 2015, n° 2730, obs. CHOLET ; JCP E, 2015, n° 1218, obs. MAINGUY ; RJDA 2015, n° 308 ; RTD com. 2015, 258, obs. CLAUDEL.

C. com., art. L. 450-1, I, al. 3, rédac. Ord. n° 2021-649 du 26 mai 2021.

Droit français de la concurrence

486. Assistance des autorités européennes ou nationales.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

486. Assistance des autorités européennes ou nationales.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise