Articulation droit français/droit européen. | Droit français de la concurrence (Section 5.3.1.3) • Livv

489. Articulation droit français/droit européen.(1)

Mis à jour le 16 novembre 2021 • 1 minute de lecture

Les juridictions judiciaires et l'Autorité de la concurrence doivent, en vertu du principe de primauté , appliquer les règles de concurrence européennes, qui sont d'effet direct, dès lors que la pratique concernée affecte le commerce entre États membres . Cependant, les textes dépourvus de caractère contraignant, comme les communications ou lignes directrices, dans lesquels la Commission fixe les …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

CJCE, 13 février 1969, n° 14-68
Conseil Conc., 5 avril 1994, n° 94-D-23
Conseil Conc., 1 décembre 2003, n° 03-MC-03
Cass. com., 1 mars 2011, n° 09-72.655
Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-25.772
ADLC, 6 mars 2012, n° 12-D-08
CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 23 février 2012, n° 2010-20555
ADLC, 13 mars 2012, n° 12-D-09
ADLC, 5 juillet 2012, n° 12-D-17
ADLC, 20 décembre 2012, n° 12-D-26
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 28 mars 2013, n° 2011-18245
ADLC, 28 mai 2013, n° 13-D-12
CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 4 juillet 2013, n° 2012-05160
CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 10 octobre 2013, n° 2012-07909
ADLC, 18 décembre 2013, n° 13-D-21
ADLC, 26 janvier 2017, n° 17-D-01
CJUE, 2e ch., 13 décembre 2012, n° C-226/11
CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 10 octobre 2013, n° 2012-07909
Cass. com., 20 janvier 2015, n° 13-16.745
ADLC, 6 mars 2012, n° 12-D-08
Conseil Conc., 1 octobre 1996, n° 96-D-57
CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 9 décembre 1997, n° ECOC9710424X
Conseil Conc., 1 octobre 1996, n° 96-D-57
CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 3 février 1995, n° ECOC9510033X
Conseil Conc., 19 novembre 1991, n° 91-MC-05
Conseil Conc., 26 novembre 1991, n° 91-D-53
Conseil Conc., 26 novembre 1996, n° 96-D-76
Conseil Conc., 12 juin 2002, n° 02-MC-09
CJCE, 14 décembre 2000, n° C-344/98
ADLC, 8 décembre 2011, n° 11-D-17
ADLC, 23 juillet 2014, n° 14-D-07
Conseil Conc., 23 octobre 2000, n° 00-MC-14
CA Paris, 1re ch. H, 26 juin 2002, n° ECOC0300128X
CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 29 juin 2010, n° 2009-19724
Conseil Conc., 1 février 1994, n° 94-D-09
Conseil Conc., 13 octobre 1998, n° 98-D-62
ADLC, 29 juillet 2009, n° 09-D-25
ADLC, 20 septembre 2010, n° 10-D-28
Conseil Conc., 13 février 2001, n° 00-D-83
Conseil Conc., 4 septembre 2003, n° 03-D-39
Conseil Conc., 5 septembre 2003, n° 03-D-40
Conseil Conc., 26 novembre 2003, n° 03-D-53
Conseil Conc., 17 décembre 2003, n° 03-D-60
ADLC, 25 mai 2010, n° 10-D-17

Les notions juridiques connexes

Compétence d'attribution
Règle non bis in idem
Coopération avec la Commission ou les autorités de concurrence des autres États membres

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