Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Section 1 : Compétence d'attribution
Section 2 : Règle non bis in idem
Section 4 : Coopération avec la Commission ou les autorités de concurrence des autres États membres
Chapitre 2 : Saisine de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 3 : Déroulement de la procédure
Chapitre 4 : Mesures conservatoires
Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
489. Articulation droit français/droit européen.(1)
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Les juridictions judiciaires et l'Autorité de la concurrence doivent, en vertu du principe de primauté , appliquer les règles de concurrence européennes, qui sont d'effet direct, dès lors que la pratique concernée affecte le commerce entre États membres . Cependant, les textes dépourvus de caractère contraignant, comme les communications ou lignes directrices, dans lesquels la Commission fixe les …
