Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'Autorité de la concurrence a de nombreuses attributions définies aux articles L. 462-1 et suivants du Code de commerce. Autorité de contrôle du droit de la concurrence, elle dispose d'un pouvoir de décision qui l'autorise à prononcer des sanctions ou des injonctions en cas de pratiques entrant dans le champ d'application des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 ou L. 420-5. Sa com …

Compétence d'attribution.

FOURGOUX, L'Autorité de la concurrence transfigurée par la loi Macron, in Dossier "Le droit de la concurrence et de la distribution après la loi Macron : changements en vue", AJCA 2015, 404 ; LASSERRE, Loi Macron : le point de vue de l'Autorité de la concurrence, AJCA 2015, 440 ; SAINT-ESTEBEN, La loi Macron, une certaine idée des missions de l'Autorité, Concurrences 4/2015, 26 ; LACRESSE et MARX, La loi Macron et l'Autorité de la concurrence : une autorité (encore) plus efficace ?, RLC 2016, n° 2886 ; ATSARIAS-DUMAS, Le contrôle du contrat par l'Autorité de la concurrence, AJ Contrat 2020, 474.

L'Autorité de la concurrence a de nombreuses attributions définies aux articles L. 462-1 et suivants du Code de commerce. Autorité de contrôle du droit de la concurrence, elle dispose d'un pouvoir de décision qui l'autorise à prononcer des sanctions ou des injonctions en cas de pratiques entrant dans le champ d'application des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 ou L. 420-5. Sa compétence s'étend, depuis l'entrée en vigueur de la loi LME du 4 août 2008, au contrôle des concentrations, mais le ministre de l'Économie conserve en la matière une compétence subsidiaire, de sorte que la modernisation de la régulation de la concurrence laisse subsister un dualisme d'autorités de concurrence. Le ministre de l'Économie dispose toujours de son pouvoir d'enquêtes, mais le rapporteur général peut prendre la direction des investigations ; il peut se saisir des micro-pratiques anticoncurrentielles, mais l'Autorité est seule compétente en cas de refus de transiger des entreprises ; l'Autorité de la concurrence est devenue l'autorité de contrôle en matière de concentrations, mais le ministre demeure compétent pour des motifs d'intérêt général. 

En outre, l'Autorité peut être consultée pour avis sur toute question concernant la concurrence, notamment par le Parlement ou le Gouvernement . Selon le Conseil d'État, les prises de position et recommandations que l'Autorité de la concurrence formule dans ses avis ne constituent pas des décisions faisant grief et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir , à moins qu'ils (i) revêtent le caractère de dispositions générales et impératives, (ii) énoncent des prescriptions individuelles dont elle pourrait ultérieurement censurer la méconnaissance, (iii) soient de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou (iv) aient pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent .

En revanche, ne possédant pas les attributs d'une juridiction, l'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel .

Les dispositions relatives à la transparence tarifaire  et aux pratiques restrictives sont exclues de sa sphère de compétence. Ainsi, si seules sont en jeu des relations contractuelles entre un fournisseur et un distributeur, ou entre un franchiseur et ses franchisés, et si les pratiques ne portent pas atteinte au fonctionnement du marché, le litige ne relève pas de la compétence de l'Autorité . Il en va de même des litiges commerciaux relatifs à la rupture de relations contractuelles . En revanche, la formalisation partielle de pratiques anticoncurrentielles dans des contrats de nature civile n'est pas de nature à les exclure du champ d'application de l'article L. 420-2, et par conséquent de l'article L. 410-1 . 

L'Autorité ne peut pas connaître de la légalité de l'intervention d'une personne publique dans le secteur concurrentiel et de la qualification des subventions reçues par cette personne au regard de la réglementation européenne sur les aides d'État . Elle n'est pas non plus habilitée à appliquer les règles protectrices du consommateur lorsqu'elles ne se rattachent à aucune pratique anticoncurrentielle , ni celles relatives à la concurrence déloyale  ou à la réglementation fiscale . Elle ne peut pas plus porter d'appréciation sur la légalité d'accords interprofessionnels  ou sur la violation des règles applicables aux caisses primaires d'assurance maladie .

Dans tous les cas, le droit de l'Autorité de connaître des pratiques anticoncurrentielles n'est pas exclusif d'un recours aux juridictions judiciaires. D'abord, ces dernières ont compétence exclusive pour se prononcer sur la responsabilité pénale édictée par l'article L. 420-6  et sur la nullité des conventions, engagements ou clauses contractuelles se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-2, prévue par l'article L. 420-3. Cette compétence se limite au prononcé de la nullité : comme l'Autorité, les juridictions judiciaires ne peuvent contraindre les parties à contracter . Ensuite, les compétences spéciales dévolues à l'Autorité n'excluent pas le recours aux juridictions de droit commun en cas de litige entre particuliers . La saisine de l'Autorité est facultative et la décision qu'elle est appelée à rendre ne lie pas le juge judiciaire , sauf s'il statue sur une action en réparation du préjudice concurrentiel (art. L. 481-2). Inversement, la seule existence de procédures parallèles introduites devant les juridictions de l'ordre judiciaire n'empêche pas l'Autorité d'examiner sur le fondement de l'article L. 462-6 les pratiques susceptibles d'avoir un objet ou un effet anticoncurrentiel sur le marché . L'Autorité est également autorisée à demander aux juridictions d'instruction et de jugement les rapports et procès-verbaux ayant un lien direct avec les faits dont elle est saisie. Ces juridictions peuvent la consulter afin qu'elle donne un avis sur les pratiques anticoncurrentielles relevées dans les affaires dont elles ont connaissance (art. L. 462-3) . En pratique cette faculté est rarement mise en œuvre. 

Par ailleurs, la compétence de l'Autorité doit aujourd'hui se combiner avec celle des autorités de régulation qui assurent une mission spécifique située en amont ou en aval de l'intervention des autorités de concurrence . 

Enfin, la loi SREN  du 21 mai 2024 investit l’Autorité de la concurrence, concurremment au ministre de l'Economie, de nouvelles prérogatives en lien avec la mise en oeuvre du règlement DMA . Le nouvel article L. 450-11 du Code de commerce désigne l'Autorité, le ministre et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément à l'article L. 450-1 comme les autorités nationales chargées de faire appliquer les règles mentionnées au paragraphe 6 de l'article 1er du règlement DMA, c'est-à-dire d'assurer l'application des règles posées par les articles 101 et 102 TFUE. Par ailleurs, aux termes du nouvel article L. 450-12, l'Autorité, comme le ministre et les fonctionnaires habilités, disposent des pouvoirs d'enquête prévus par le titre V du Livre IV du Code de commerce pour la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement DMA. En pratique, il s'agit de prêter assistance aux agents de la Commission dans le cadre d'inspections menées auprès d'entreprises établies sur le territoire français, de soutenir toute enquête de marché menée par la Commission en application du règlement, ou en cas de non-respect de ses dispositions parvenu à leur connaissance, de prendre l'initiative d'une enquête, après en avoir informé la Commission. Enfin, aux termes du nouvel article L. 462-9-1, l'Autorité comme le ministre et les fonctionnaires habilités disposent désormais de la compétence pour recueillir les signalements de tiers, y compris les entreprises utilisatrices, les concurrents ou les utilisateurs finals des services de plateforme essentiels concernant toute pratique ou tout comportement des contrôleurs d’accès relevant du champ d’application du règlement DMA. Investis de toute latitude en ce qui concerne les mesures appropriées, ils ne sont pas tenus de donner suite aux renseignements reçus. En revanche, lorsqu'ils estiment, sur le fondement de ceux-ci, qu’il peut y avoir un cas de non-respect du règlement, ils sont tenus de transmettre ces renseignements à la Commission.

Cons. d'Ét., 11 octobre 2012, LawLex201200002127JBJ ; 17 juillet 2013, LawLex201300001158JBJ. - V. aussi, SPILLIAERT, Les avis de l'Autorité de la concurrence, Concurrences 3/2010, 58 ; DESCHAMPS, L'Autorité de la concurrence doit-elle, dans le cadre de sa fonction consultative, disposer de toutes libertés ? Retour sur l'avis n° 12-A-01 du 11 janvier 2012 portant sur la distribution alimentaire à Paris, RLC 33/2012, 85 ;  CHAMPALAUNE, Nouvelles formes d'intervention des autorités de concurrence : procédure des avis de l'Autorité, Contrats Conc. Consom. mai 2013, 37 ; CLAMOUR, De la contestation contentieuse des avis de l'Autorité de la concurrence, RLC 34/2013, 55 ; WILHELM et PRIOUX, Nouveau regard sur le régime contentieux des avis de l'Autorité de la concurrence, Contrats Conc. Consom. janvier 2013, 6 ; BEAUMEUNIER, Le droit souple, concurrent du droit contraignant en droit de la concurrence ?, Conc. Consom. mars 2023, Dossier 7.

Décision Cons. conc. nº 91-MC-01 du 5 mars 1991, LawLex200200002300JBJ.

Décision Cons. conc. nº 97-D-84 du 25 novembre 1997, LawLex200200003207JBJ ; Décision Aut. conc. n° 19-D-25 du 17 décembre 2019, LawLex202000000176JBJ, RLC 2020, n° 3779, obs. CHOLET ; Concurrences 2/2020, 80, obs. DEBROUX.

Décision Cons. conc. nº 94-D-45 du 12 juillet 1994, LawLex200200002310JBJ.

Décision Cons. conc. nº 90-D-09 du 30 janvier 1990, LawLex200200002309JBJ.

Décision Aut. conc. n° 19-D-22 du 22 novembre 2019, LawLex201900001467JBJ.

Cass. com., 24 octobre 2000, nº 98-14.382, LawLex200200002716JBJ, Bull. civ. 4, nº 163, 145 ; RLDA, 2001/35, nº 2199 ; Contrats Conc. Consom., 2001, nº 7, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Paris, 27 juin 1990, LawLex200200002831JBJ, D., 1991, somm. 251, obs. GAVALDA et LUCAS de LEYSSAC ; Versailles, 17 mai 1994, LawLex200200001571JBJ, Gaz. Pal., 1995, 1, 49, obs. JUNQUA-LAMARQUE.

Cass. com., 15 octobre 1996, LawLex200200005603JBJ, RJDA, 1997, nº 72, pour des pratiques illicites constitutives de concurrence déloyale.

Décision Cons. conc. nº 97-D-01 du 15 janvier 1997, LawLex200200003069JBJ, BOCC, 25 mars 1997, 202 ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 91, obs. VOGEL ; Paris, 17 mars 1998, LawLex200200002779JBJ, BOCC, 27 mars 1998, 147.

La demande de consultation peut porter tant sur les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du Code de commerce que sur les articles 101 et 102 TFUE. La loi du 21 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi Lurel, ajoute in fine de l'article L. 462-3 que “l'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L. 464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre initiative devant une juridiction”.

Cons. d'Et., 21 mars 2016, LawLex201600000653JBJ.

Paris, 27 novembre 2001, LawLex200200002280JBJ ; Décision Aut. conc. nº 17-D-23 du 11 décembre 2017, LawLex201800000026JBJ : en application de la loi Bichet, tout différend portant sur le fonctionnement d'une société coopérative et commerciale de messagerie de presse, sur l'organisation et le fonctionnement du réseau de distribution de la presse ou sur l'exécution des contrats des agents de la vente de presse doit faire l'objet, avant tout recours contentieux, d'une procédure préalable obligatoire de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), de sorte que l'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour en connaître, à moins qu'en cas d'échec de la conciliation, elle ne soit saisie par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, elle-même saisie par le président du CSMP ou les parties, si les faits à l'origine du litige sont susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles ; Cass. com., 1er juin 2022, LawLex202200002725JBJ, Procédures 2023, Chron. 4, n° 18, obs. LEROY, MAZET, SERRANO ; Concurrences 3/2022, 93, obs. WACHSMANN, estimant que l'Autorité de la concurrence est compétente pour apprécier le cadre  juridique dans lequel une entreprise en position dominante a mis en oeuvre des pratiques visant à empêcher ou retarder la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament générique, notamment ses interventions auprès de l'AFSSAPS, sans empiéter sur les  attributions de cette dernière, dès lors qu'elle n'est pas conduite à se  livrer à des évaluations scientifiques. - V. égal., dans le même sens, Paris, 16 février 2023, LawLex202300002358JBJ, Concurrences 2/2023, 143, obs. LEMAIRE et FRICAUDET ; Contrats, conc. consom. 2023, n° 96, obs. AUBRY ; Concurrences 2/2023, 83, obs. MONGOUACHON ; LEDICO avril 2023, 3, obs. CHONE-GRIMALDI ; JCP E 2024, n° 1073, obs. DECOCQ, des YLOUSES, DIENY, JAUNET, PRUNET, de LANZAC, LOUVARIS.

L. 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite SREN, JO du 22 mai 2024.

Règl. 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques ou DMA).

Décision Aut. conc. n° 21-D-01 du 14 janvier 2021, LawLex202100000083JBJ, LD févr. 2021, 9, obs. BIANCONE.

Décision Aut. conc. n° 21-D-30 du 28 décembre 2021, LawLex202200000035JBJ, LEDICO février 2022, 6 et JCP E 2023, n° 1116, n° 16, obs. DIENY, retenant que l'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour contrôler le respect par les opérateurs de leurs obligations en matière de convention écrite.

Décision Cons. conc. nº 91-MC-01 du 5 mars 1991, LawLex200200002300JBJ ; nº 96-D-29 du 30 avril 1996, LawLex200200002316JBJ, BOCC, 9 septembre 1996, 429.

Décision Cons. conc. nº 99-D-77 du 7 décembre 1999, LawLex200200002828JBJ.

Paris, 30 octobre 2001, LawLex200200003435JBJ ; 20 octobre 2022, LawLex202200008955JBJ, retenant que si l'Autorité n'est pas compétente, dans le cadre d'une  saisine par une entreprise, pour se prononcer, en tant que telle, sur la  violation de l'article L. 442-1 du Code de commerce, rien ne lui  interdit d'instruire une plainte dénonçant l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique, incluant divers abus dont la soumission d'un partenaire à un déséquilibre significatif, pour autant que cette  plainte soit étayée d'éléments suffisamment probants de nature à corroborer l'existence même d'une situation de dépendance économique et l'altération du fonctionnement ou de la structure de la concurrence.

Décision Cons. conc. nº 04-D-02 du 10 février 2004, LawLex200400000369JBJ.

Décision Cons. conc. nº 91-MC-01 du 5 mars 1991, LawLex200200002300JBJ ; nº 03-D-42 du 18 août 2003, LawLex200300003459JBJ.

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