Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La règle non bis in idem ne s'applique pas en cas de mise en oeuvre concurrente des articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE  car ces textes sanctionnent des infractions distinctes. Depuis l'entrée en vigueur du règlement 1-2003 du 16 décembre 2002, l'application concurrente des règles nationales et européennes s'inscrit dans un contexte différent puisque les instances nationales ont déso …

Règle non bis in idem.

V. PAULIS et GAUER, Le règlement nº 1-2003 et le principe du non bis in idem, Concurrences, 1/2005, 32; IDOT, Le débat sur l'application du droit national et du principe non bis in idem à l'intérieur du REC est lancé, Europe, 2011, alerte n° 65 ; NAZZINI, Parallel Proceedings in EU Competition Law: Rethinking Ne Bis In Idem as a Limiting Principle, in European Competition Law Annual 2013, Hart Publishing, 2016, 353. 

La règle non bis in idem ne s'applique pas en cas de mise en oeuvre concurrente des articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE  car ces textes sanctionnent des infractions distinctes. Depuis l'entrée en vigueur du règlement 1-2003 du 16 décembre 2002, l'application concurrente des règles nationales et européennes s'inscrit dans un contexte différent puisque les instances nationales ont désormais l'obligation d'appliquer les articles 101 et 102 TFUE aux pratiques tombant dans leur champ d'application. En outre, une pratique collusive affectant le commerce entre États membres ne peut être interdite en application du droit national si elle ne l'est pas par le droit européen  ; seuls les comportements unilatéraux peuvent être sanctionnés par des règles nationales plus strictes . Toutefois, l'Autorité de la concurrence ne viole pas le principe non bis in idem lorsqu'elle poursuit une entreprise déjà sanctionnée par la Commission, dès lors que celle-ci a clairement et précisément souligné que les deux affaires sont différentes .

La compétence spéciale de l'Autorité de la concurrence est distincte de celle attribuée aux juridictions répressives. Même si elle peut prononcer des sanctions administratives, cette autorité administrative indépendante n'est pas autorisée à allouer des dommages-intérêts aux victimes. Dès lors, la règle non bis in idem ne trouve pas à s'appliquer , à moins qu'il ne s'agisse de faits sanctionnables qui ont fait l'objet de poursuites et d'une décision antérieures . Encore faut-il, pour que l'autorité de chose jugée puisse être opposée à l'Autorité , que l'objet de la saisine et les parties soient identiques. Le principe non bis in idem ne s'applique donc pas lorsque les griefs notifiés concernent des faits différents et correspondent chacun à une infraction distincte  ou lorsque les deux décisions invoquées ne portent pas sur les mêmes pratiques et les mêmes périodes . En l'absence d'identité d'objet des procédures, le fait que le juge des libertés et de la détention statuant sur la régularité des opérations de visite et saisie ait estimé que la prescription était acquise à une certaine date ne s'impose pas à l'Autorité qui, dans le cadre de son examen, demeure libre d'apprécier la conformité au droit de la concurrence de pratiques antérieures à ladite date . Selon l'Autorité, le principe non bis in idem, qui ne concerne que la décision rendue au fond, ne s'applique pas aux décisions de classement consécutives à un désistement qui ne prennent pas parti sur l'éventuelle qualification des pratiques dénoncées dans les saisines retirées . De même, l'autorité de la chose jugée par une juridiction de l'ordre judiciaire n'empêche pas l'Autorité d'examiner sur le fondement de l'article L. 462-6 du Code de commerce les pratiques susceptibles d'avoir un objet ou un effet anticoncurrentiel . 

Décision Cons. conc. nº 95-D-76 du 29 novembre 1995, LawLex200200002906JBJ.

Décision Cons. conc. nº 06-D-04 du 13 mars 2006, LawLex200600000762JBJ.

Paris, 9 décembre 1997, LawLex200200003411JBJ.

Ex. comportements abusifs à l'égard d'une entreprise économiquement dépendante.

Paris, 30 janvier 2014, LawLex201400000145JBJ, Contrats Conc. Consom. 2014, n° 98, obs. DECOCQ ; RTD com. 2014, 79, obs. CLAUDEL, pour des affaires différentes en raison de l'objet des pratiques, de leur champ géographique, des produits en cause, de la période couverte et des entreprises concernées.

Paris, 28 janvier 1997, LawLex200200003398JBJ, sur recours de Décision Cons. conc. nº 95-D-86 du 19 décembre 1995, LawLex200200002860JBJ, BOCC, 15 mai 1996, 230.

Décision Cons. conc. nº 02-D-75 du 17 décembre 2002, LawLex200300000622JBJ.

Décision Cons. conc. nº 03-D-03 du 16 janvier 2003, LawLex200300000731JBJ, JCP E, 2003, 628, obs. MARTIN ; RLDA, 2003/59, 27, obs. DAVID.

Décision Aut. conc. nº 16-D-09 du 12 mai 2016, LawLex201600000933JBJ, Concurrences 2016/3, 65, obs. BERNARDEAU.  - V. égal. Décision Aut. conc. n° 21-D-25 du 2 novembre 2021, LawLex202100005735JBJ, relevant que le principe non bis in idem ne s'applique pas dans le cadre d'une saisine relative à des abus de position dominante lorsque la décision de référence a été  rendue en matière de contrôle des concentrations.

Paris, 16 novembre 2023, LawLex202300013688JBJ, Concurrences 1/2024, 74, obs. CHONE-GRIMALDI et 149, obs. LEMAIRE et VATIN ; JCP E 2024, n° 1073, obs. DECOCQ, des YLOUSES, DIENY, JAUNET, PRUNET, de LANZAC, LOUVARIS.

Décision Aut. conc. nº 16-D-14 du 23 juin 2016, LawLex201600001171JBJ, Concurrences 4-2016, 101, obs. WACHSMANN ; RDC 2016, 727, obs. PRIÉTO.

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488. Règle non bis in idem.(1)

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