Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'article L. 462-9 organise la coopération de l'Autorité de la concurrence avec la Commission ou avec les autorités des autres États membres exerçant des compétences identiques . Le texte prévoit la communication des informations et documents recueillis par l'Autorité à la Commission ou aux autorités de contrôle des États membres, sous réserve de réciprocité et à la condition que le respect du sec …

Coopération avec la Commission ou les autorités de concurrence des autres États membres.

L'article L. 462-9 organise la coopération de l'Autorité de la concurrence avec la Commission ou avec les autorités des autres États membres exerçant des compétences identiques . Le texte prévoit la communication des informations et documents recueillis par l'Autorité à la Commission ou aux autorités de contrôle des États membres, sous réserve de réciprocité et à la condition que le respect du secret professionnel soit assuré. Réciproquement, il donne à l'Autorité le pouvoir de conduire des enquêtes et des procédures à la demande des autorités étrangères. En tout état de cause, l'assistance de l'Autorité sera refusée aux autorités étrangères, lorsque l'exécution de la demande risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale est engagée en France pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou que ces faits ont fait l'objet d'une décision définitive. Des conventions pourront être signées par l'Autorité de la concurrence avec les autorités de contrôle étrangères.

Le II de l'article L. 462-9 dispose que pour la mise en œuvre des dispositions des articles 101 et 102 TFUE, les autorités de concurrence appliquent les dispositions du règlement 1-2003, sous réserve des règles de coopération et d'assistance énoncées au paragraphe précédent. Selon la Cour de cassation, le principe d'autonomie procédurale - qui postule qu'en l'absence d'harmonisation européenne, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit européen - ne peut être tenu en échec que si sa mise en œuvre rend impossible ou excessivement difficile l'application du droit européen .

Par ailleurs, pour l'application des dispositions de l'article 11, paragraphe 4, du règlement 1-2003, qui organise l'information de la Commission lorsque les autorités des États membres envisagent l'adoption d'une décision ordonnant la cessation d'une infraction, acceptant des engagements ou retirant le bénéfice d'un règlement d'exemption par catégorie, le 2e alinéa du II de l'article L. 462-9 dispose que l'Autorité de la concurrence transmet à la Commission un résumé de l'affaire, ainsi qu'un document indiquant l'orientation envisagée. Il peut s'agir de la notification des griefs ou du rapport. Ces documents peuvent également être mis à la disposition des autorités de concurrence des autres États membres.

La directive ECN+, transposée en droit interne par l'ordonnance 2021-649 du 26 mai 2021, renforce la coopération entre les autorités nationales de concurrence. En vertu du nouvel article L. 464-9-1 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence est tenue d'informer la Commission et les autorités nationales de concurrence des autres Etats membres de ses décisions de non-lieu à poursuivre la procédure, ainsi que du prononcé de décisions imposant des mesures conservatoires dans le cas de pratiques susceptibles d'être contraires aux articles 101 et 102 TFUE. 
Le texte permet également à l'Autorité de la concurrence de requérir l'assistance d'une autre autorité nationale pour la notification au destinataire de tout acte de procédure ou tout document relatif à l'application des articles 101 ou 102 TFUE, conformément aux règles  applicables dans cet Etat membre. Réciproquement, à la requête d'une autre autorité nationale et en son nom, l'Autorité de la concurrence notifiera au destinataire : tous griefs préliminaires relatifs à une  procédure engagée pour l'application de l'article 101 ou 102 TFUE et toutes décisions appliquant ces articles ;  tout autre acte de procédure, adopté  dans le cadre de la mise en oeuvre de ces mêmes articles, dont la  notification est nécessaire en application des règles du droit national de l'autorité requérante ; tout autre document pertinent lié à  l'application de ces mêmes articles, y compris les documents relatifs à  l'exécution des décisions infligeant une sanction pécuniaire ou une astreinte.  L'Autorité ne peut s'opposer à la demande de son homologue que si elle n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 462-9-1 ou si son exécution serait manifestement contraire à l'ordre public français. Le même mécanisme d'entraide s'applique, assorti des mêmes limites, pour l'exécution des décisions infligeant une sanction pécuniaire ou une astreinte adoptées en application des articles 101 ou 102 TFUE dans un autre Etat membre que celui de son prononcé. 
Enfin, la déclaration effectuée en vue d'obtenir le bénéfice de la clémence peut être transmise par l'Autorité de la concurrence à une autre autorité nationale de concurrence si l'entreprise demanderesse y consent ou si elle a également formé une demande similaire devant cette autre autorité, concernant la même infraction, et qu'au moment où cette  déclaration est transmise, elle n'a plus la faculté d'obtenir de celle-ci le retrait des informations qu'elle lui a communiquées au soutien de sa demande.

Cette partie du texte est devenue le I de l'article L. 462-9, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 novembre 2004.

Cass. com., 14 décembre 2004, LawLex200400003494JBJ ; V. IDOT, CANIVET, BARBIER de la SERRE, DON, O'KEEFFE, Autonomie procédurale : Faut-il réinterpréter le principe pour assurer l'effectivité du droit de la concurrence ?(New Frontiers of Antitrust Conference - Paris, 10 février 2012), Concurrences, 2/2012, n° 45931.

Droit français de la concurrence

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