Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Les parties peuvent être entendues. Elles sont autorisées à se faire représenter ou assister . L'Autorité peut entendre toute personne dont l'audition lui semble susceptible de contribuer à son information (art. L. 463-7, al. 2) . Cependant, le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense implique que les parties ou leurs représentants puissent préalablement aux débats avoir c …

Observations orales.

V. de GILES, L’audition de témoins par le Conseil de la concurrence, JCP E, 2002, 544.

Les parties peuvent être entendues. Elles sont autorisées à se faire représenter ou assister . L'Autorité peut entendre toute personne dont l'audition lui semble susceptible de contribuer à son information (art. L. 463-7, al. 2) . Cependant, le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense implique que les parties ou leurs représentants puissent préalablement aux débats avoir connaissance du nom et de la qualité des témoins que l'Autorité prévoit d'entendre. De même, les parties doivent avoir la faculté de demander à l'Autorité, qui en apprécie l'utilité, l'audition d'autres témoins . Aucun texte n'oblige l'Autorité à transcrire les auditions des témoins auxquelles elle procède en séance. Celles-ci ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de la défense puisqu'elles ont lieu au cours des débats contradictoires et que les parties peuvent demander à la cour d'appel saisie d'un recours de les renouveler conformément aux articles 204 et s. du Code de procédure civile . Lorsqu'elle a respecté le principe de la contradiction, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de justifier qu'elle a accordé un temps suffisant à l'entreprise pour présenter ses observations orales en séance .

Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations . Cette faculté de présenter des observations orales est également reconnue au rapporteur qui a instruit l'affaire par l'article R. 464-6 du Code de commerce. Aucune  disposition n'impose que le rapport oral du rapporteur et celui du  rapporteur général revêtent une forme écrite et soient communiqués aux parties avant la séance . Selon la Cour de cassation, un rapporteur, qui n'a procédé à aucun acte d'investigation, peut présenter des observations sans que les parties puissent se plaindre d'une quelconque violation du principe de la contradiction ou de l'égalité des armes résultant du défaut de communication préalable et écrite de ces observations, dès lors qu'elles sont présentées dans le cadre de débats contradictoires et que les parties disposent de la même faculté . Par ailleurs, au cours de la séance, les rapporteurs ne sont pas tenus de reprendre à l'identique l'opinion exprimée dans leur rapport et peuvent modifier leur appréciation des faits à condition qu'aucun élément absent du dossier ne soit allégué à la charge des mis en cause et que ceux-ci puissent répliquer dans des conditions conformes au principe du contradictoire . Lorsque le rapporteur soulève de nouveaux éléments en séance, l'Autorité n'est pas tenue de rouvrir les débats pour permettre aux entreprises de s'expliquer, mais peut préférer les autoriser à rédiger une note en délibéré. Dans ce cas, le principe du contradictoire lui impose de ne pas enfermer cette faculté dans un délai trop bref et de ne pas limiter les points que les entreprises sont admises à discuter . Enfin, elle ne doit pas non plus se prononcer sur le fondement de la note en délibéré sans l'avoir préalablement communiquée aux autres parties à la procédure . 

Paris, 4 juillet 1990, LawLex200200002898JBJ, BOCC, 12 juillet 1990, 235 : l'Autorité, pour organiser le déroulement de la séance, peut demander aux parties, dans un délai de huit jours de l'envoi des convocations, de faire connaître leur position sur la faculté d'être entendues et d'être représentées, et limiter leur temps d'intervention.

Cass. com., 4 décembre 2001, LawLex200200002236JBJ.

Paris, 23 mai 2017, LawLex201700000941JBJ ; 10 octobre 2019, LawLex201900001203JBJ, Contrats Conc. Consom. 2019, n° 202, obs. DECOCQ.

Cass. com., 5 mars 1996, LawLex200200003253JBJ, Bull. civ. 4, nº 193.

Cass. com., 24 septembre 2002, LawLex200200006234JBJ.

Paris, 3 décembre 2015, LawLex201500001664JBJ, LD janvier 2016, 9, obs. BETTONI ; AJCA 2016, 88, obs. CONSTANTIN ; Contrats conc. Consom. 2016, n° 47, obs. DECOCQ.

Sur la possibilité pour le commissaire du Gouvernement de présenter un mémoire écrit à la suite de la notification des griefs ou du rapport sans droit de réplique des parties dans la mesure où ces observations ne sont pas assimilables à des griefs, Paris, 4 juillet 1990, LawLex200200002898JBJ ; 6 décembre 1990, LawLex200200002724JBJ ; Paris, 27 novembre 2001, LawLex200200002280JBJ.

Paris, 20 février 2020, LawLex202000000272JBJ, Concurrences 2/2020, 78, obs. BERNARDEAU ; LEDICO avril 2020, 7, obs. DIENY.

Cass. com., 24 septembre 2002, LawLex200200006234JBJ. - V. égal., Paris, 23 mai 2017, LawLex201700000941JBJ.

Paris, 23 mai 2017, LawLex201700000941JBJ.

Droit français de la concurrence

520. Observations orales.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

520. Observations orales..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1wvip9k{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

520. Observations orales.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv