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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 3 : Déroulement de la procédure

        • Section 1 : Contexte

        • Section 2 : Désignation du rapporteur

        • Section 5 : Séance de l'Autorité

          • I : Convocation

          • II : Débats

          • III : Observations orales

          • IV : Intervention des tiers

          • V : Délibéré

    • Titre 6 : Sanctions pénales

518. Convocation.

Mis à jour le 16 décembre 2024 • 1 minute de lecture

La procédure d'instruction devant l'Autorité prend fin avec les mémoires en réponse au rapport. L'Autorité convoque alors les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par l'intermédiaire de la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques “Hermès” . Cette convocation à la séance de l'Autorité doit être effectuée trois semaines au moins avant le jour de l'aud …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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