Droit français de la concurrence

Les séances de l'Autorité de la concurrence ne sont pas publiques (art. L. 463-7). Seuls peuvent y assister les parties et le commissaire du Gouvernement . La question s'est posée de savoir si l'absence de publicité des débats devant l'Autorité était compatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui requiert une audience publique. La Cour européenne des droits …