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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 3 : Déroulement de la procédure

        • Section 1 : Contexte

        • Section 2 : Désignation du rapporteur

        • Section 5 : Séance de l'Autorité

          • I : Convocation

          • II : Débats

          • III : Observations orales

          • IV : Intervention des tiers

          • V : Délibéré

    • Titre 6 : Sanctions pénales

519. Débats.

Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture

Les séances de l'Autorité de la concurrence ne sont pas publiques (art. L. 463-7). Seuls peuvent y assister les parties et le commissaire du Gouvernement . La question s'est posée de savoir si l'absence de publicité des débats devant l'Autorité était compatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui requiert une audience publique. La Cour européenne des droits …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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