Droit français de la concurrence

La procédure devant l'Autorité de la concurrence obéit à des règles spécifiques. Elle n'est soumise ni aux règles du Code de procédure civile, ni à celles applicables devant les tribunaux administratifs. Il s'ensuit que l'intervention volontaire accessoire d'un tiers qui s'appuie sur les prétentions d'une des parties est irrecevable, quand bien même l'auteur de l'intervention aurait intérêt pour l …