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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 3 : Déroulement de la procédure

        • Section 1 : Contexte

        • Section 2 : Désignation du rapporteur

        • Section 5 : Séance de l'Autorité

          • I : Convocation

          • II : Débats

          • III : Observations orales

          • IV : Intervention des tiers

          • V : Délibéré

    • Titre 6 : Sanctions pénales

521. Intervention des tiers.

Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture

La procédure devant l'Autorité de la concurrence obéit à des règles spécifiques. Elle n'est soumise ni aux règles du Code de procédure civile, ni à celles applicables devant les tribunaux administratifs. Il s'ensuit que l'intervention volontaire accessoire d'un tiers qui s'appuie sur les prétentions d'une des parties est irrecevable, quand bien même l'auteur de l'intervention aurait intérêt pour l …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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