Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Les mesures conservatoires ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt du consommateur ou à l'entreprise plaignante (art. L. 464-1, al. 2, C. com.). La Cour d'appel de Paris , se conformant à la jurisprudence européenne , exigeait une présomption raisonnablement forte d'infraction, pour con …

Pratiques susceptibles d'être anticoncurrentielles.

V. PUTMAN, Les mesures conservatoires en droit français de la concurrence, RRJ, 1997, 807 ; BIBET, L’actualité de la pratique décisionnelle en matière de mesures conservatoires, Rev. Conc. Consom., 2000, 5 ; FREGET et HERRENSCHMIDT, Les mesures conservatoires devant le Conseil de la concurrence ; la “procédure conservatoire” en question ?, RLDA, 2005/83, 13.

Les mesures conservatoires ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt du consommateur ou à l'entreprise plaignante (art. L. 464-1, al. 2, C. com.). La Cour d'appel de Paris , se conformant à la jurisprudence européenne , exigeait une présomption raisonnablement forte d'infraction, pour constater une atteinte grave et immédiate , même si l'Autorité de la concurrence n'était pas tenue de constater l'existence d'une pratique anticoncurrentielle avec le même degré de certitude que celui requis pour la décision prononçant une sanction . L'Autorité ajoutait que l'octroi de mesures conservatoires ne devait remédier qu'aux pratiques qui sont la cause directe et certaine de l'atteinte identifiée . Autrement dit, une présomption raisonnablement forte d'infraction devait être établie et le simple fait que l'existence d'une pratique anticoncurrentielle ne soit pas exclue ne justifiait que la recevabilité de la saisine .

La Cour de cassation , adoptant une interprétation littérale du texte, se contente de l'existence de pratiques susceptibles d'être anticoncurrentielles. Selon la Cour de cassation, les mesures conservatoires peuvent être prononcées, même sans constatation préalable de pratiques manifestement illicites, dès lors que les faits dénoncés, et visés par l'instruction dans la procédure au fond, sont suffisamment caractérisés pour être considérés comme la cause directe et certaine de l'atteinte relevée .

Dans tous les cas, il appartient à l'Autorité de vérifier en fonction des éléments qui lui sont fournis et de ceux qu'elle peut recueillir en exerçant les pouvoirs d'investigation dont elle dispose, si l'atteinte est de nature à justifier les mesures demandées . La décision doit préciser concrètement les éléments sur lesquels elle se fonde, citer nommément les opérateurs concernés, comparer leurs parts de marché au regard de celles détenues par la société soupçonnée d'abus de position dominante, et analyser les circonstances permettant de retenir ou de rejeter une atteinte grave et immédiate . 

Paris, 29 juin 2004, LawLex200400001633JBJ.

V. not., TPICE, 13 décembre 1999, aff. T-189-95, LawLex200200003609JBJ, Europe, 2000, nº 50, obs. IDOT.

Paris, 29 juin 2004, LawLex200400001633JBJ, cassée par Cass. com., 8 novembre 2005, LawLex200500009967JBJ, préc.

Paris, 28 janvier 2005, LawLex200500003801JBJ.

Décision Cons. conc. 04-MC-02 du 9 décembre 2004, LawLex200400003345JBJ, RLC, 1/2005, 107, obs. MICHEL-AMSELLEM ; nº 90-MC-01 du 13 février 1990, LawLex200200002348JBJ.

Décision Cons. conc. nº 04-MC-02 du 9 décembre 2004, LawLex200400003345JBJ, préc., confirmée par Paris, 28 janvier 2005, LawLex200500003801JBJ. - V. cep., Cass. com., 12 juillet 2005, LawLex200500007089JBJ, JCP, E, 2005, 1994, obs. FRANÇOIS ; Légipresse, n° 228, 5, obs. FRÉGET et FERLA ; Contrats Conc. Consom., 2005, n° 190, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RJDA, 2006, n° 202, cassant Paris, 12 février 2004, LawLex200400001037JBJ et, sur renvoi, Paris, 31 janvier 2006, LawLex200600000441JBJ, Concurrences, 2/2006, 96, obs. SPECTOR ; RLC, 2006/7, n° 498, obs. SELINSKY ; RJDA, 2006, n° 709 ; RLC, 2006/7, n° 517, obs. BARBIER de la SERRE, annulant Décision Cons. conc. nº 03-MC-04 du 22 décembre 2003, LawLex200400000006JBJ qui avait ordonné des mesures conservatoires, au motif que le comportement en cause “n'apparaît pas susceptible” de constituer une pratique anticoncurrentielle.

V. Cass. com., 8 novembre 2005, LawLex200500009967JBJ, Contrats Conc. Consom., 2005, nº 206, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Cass. com., 18 avril 2000, LawLex200200002619JBJ, D., 2000, AJ, 285 ; 28 novembre 2005, LawLex200500009967JBJ. Cette jurisprudence revient sur la position originaire de la Cour requérant des faits manifestement illicites. V. Cass. com., 7 avril 1992, LawLex200200002576JBJ. - Adde : Cass. com., 4 octobre 2016, LawLex201600001615JBJ, Concurrences 1/2017, 187, obs. LEMAIRE et CARDONNEL ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 41, obs. DECOCQ, énonçant que l'octroi de mesures conservatoires est subordonné à l'existence de faits susceptibles de constituer un pratique anticoncurrentielle à l'origine directe et certaine d'une atteinte grave et immédiate aux intérêts protégés par l'article L. 464-1 du Code de commerce sans que la caractérisation d'une telle pratique soit requise à ce stade de la procédure. - V. aussi, Paris, 8 octobre 2020, LawLex202000002233JBJ, estimant que le comportement de Google est susceptible d’être qualifié d’abus d’exploitation par l’imposition de conditions de transaction inéquitables, sans qu’il y ait lieu, au stade de l’appréciation de la demande de mesure conservatoire, de procéder à une balance des intérêts en présence ou d’apprécier les autres éléments qui pourraient atténuer la portée d’un tel abus, lesquels relèvent de l’examen au fond des pratiques, dès lors que c’est en raison de sa part de marché, de l’ordre de 90%, du caractère non substituable du trafic généré par son moteur de recherche sur les sites des éditeurs et de l’importance économique de ce trafic pour ces derniers, que Google a pu s’affranchir de toute pression concurrentielle et obtenir des éditeurs de presse des conditions équivalentes et une licence gratuite, sans négociation possible.

Paris, 21 avril 1992, LawLex200200002354JBJ, D., 1992, I.R., 176 ; 25 février 1999, LawLex200200002593JBJ, BOCC, 25 juillet 2000, 286 ; Décision Cons. conc. nº 04-D-06 du 24 février 2004, LawLex200400000525JBJ refusant le prononcé de mesures conservatoires à défaut d'éléments suffisamment probants établissant le prétendu préjudice.

Cass. com., 12 février 2002, LawLex200200002257JBJ, BOCC, 27 mars 2002.

Droit français de la concurrence

526. Pratiques susceptibles d'être anticoncurrentielles.(1)

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