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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 4 : Mesures conservatoires

        • Section 1 : Définition

        • Section 2 : Articulation droit français/droit européen

        • Section 3 : Compétence de principe du juge des référés

        • Section 4 : Conditions d'octroi

          • I : Pratiques susceptibles d'être anticoncurrentielles

          • II : Atteinte grave et immédiate

    • Titre 6 : Sanctions pénales