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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence

        • Section 1 : Conditions de validité

          • I : Termes clairs et précis

          • II : Griefs retenus dans la notification

          • III : Compétence et forme

          • IV : Imputabilité de l'infraction

          • V : Publicité et notification

    • Titre 6 : Sanctions pénales

534. Imputabilité de l'infraction.(1)

Mis à jour le 12 novembre 2024 • 1 minute de lecture

L'infraction commise par la filiale d'un groupe de sociétés peut-elle être imputée à la société mère ? Quelle incidence une restructuration de l'entreprise, intervenue entre le moment où les faits reprochés se sont produits et celui auquel les autorités de concurrence statuent, peut-elle avoir sur sa responsabilité ? 1) Groupe de sociétés. Dans le cas d'un groupe de sociétés, l'entente peut n'êtr …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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