Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Chapitre 1 : Compétence de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 2 : Saisine de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 3 : Déroulement de la procédure
Chapitre 4 : Mesures conservatoires
I : Termes clairs et précis
II : Griefs retenus dans la notification
III : Compétence et forme
V : Publicité et notification
Section 2 : Contenu de la décision
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
534. Imputabilité de l'infraction.(1)
1 minute de lecture
L'infraction commise par la filiale d'un groupe de sociétés peut-elle être imputée à la société mère ? Quelle incidence une restructuration de l'entreprise, intervenue entre le moment où les faits reprochés se sont produits et celui auquel les autorités de concurrence statuent, peut-elle avoir sur sa responsabilité ?
1) Groupe de sociétés.
Dans le cas d'un groupe de sociétés, l'entente peut n'êtr …
