Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont publiées sur son site internet . Cette publication peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets d'affaires soient préservés.

L'Autorité de la concurrence doit par ailleurs veiller à l'exécution de ses décisions. Elles doivent être notifiées aux parties en cause  et au ministre de l'Économie . La notification est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par l'intermédiaire de la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques Hermès . La notification doit, à peine de nullité, indiquer le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles il peut être exercé. Elle comporte en annexe les nom, qualité et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité a été notifiée. L'absence de signature de la décision notifiée aux parties n’est pas de nature à entraîner sa nullité dès lors que la notification ne porte que sur une reproduction de la minute, qui, elle, a bien été signée . Cette notification constitue le point de départ du délai d'un mois pour former un recours en annulation ou en réformation devant la Cour d'appel de Paris.

V. cep. Paris, 3 novembre 2022, LawLex202200009578JBJ, Concurrences 1/2023, 160, obs. LEMAIRE et VATIN, précisant qu'une décision de rejet de la saisine faute d'éléments suffisamment probants doit seulement être notifiée à l'auteur de la saisine et au ministre de l’Économie, et non à la personne mise en cause.

C. com., art. R. 464-8, rédac. D. n° 2021-715 du 2 juin 2021. La plateforme Hermès est opérationnelle depuis le 8 juin 2021.

Paris, 7 mars 2024, LawLex202400002244JBJ.

535. Publicité et notification.