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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence

        • Section 1 : Conditions de validité

          • I : Termes clairs et précis

          • II : Griefs retenus dans la notification

          • III : Compétence et forme

          • IV : Imputabilité de l'infraction

          • V : Publicité et notification

    • Titre 6 : Sanctions pénales

531. Termes clairs et précis.

Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture

Toute décision prononçant une sanction par nature contraignante pour celui qui la subit doit être formulée en des termes clairs, précis et exempts d'incertitude quant à son exécution . La décision de l'Autorité infligeant une sanction pécuniaire doit être motivée. Cette motivation doit être conforme aux prescriptions de la loi 79-587 du 11 juillet 1979, relatives à la motivation des actes administ …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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