Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Chapitre 1 : Compétence de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 2 : Saisine de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 3 : Déroulement de la procédure
Chapitre 4 : Mesures conservatoires
II : Griefs retenus dans la notification
III : Compétence et forme
IV : Imputabilité de l'infraction
V : Publicité et notification
Section 2 : Contenu de la décision
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
531. Termes clairs et précis.
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Toute décision prononçant une sanction par nature contraignante pour celui qui la subit doit être formulée en des termes clairs, précis et exempts d'incertitude quant à son exécution . La décision de l'Autorité infligeant une sanction pécuniaire doit être motivée. Cette motivation doit être conforme aux prescriptions de la loi 79-587 du 11 juillet 1979, relatives à la motivation des actes administ …
