Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Chapitre 1 : Compétence de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 2 : Saisine de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 3 : Déroulement de la procédure
Chapitre 4 : Mesures conservatoires
I : Termes clairs et précis
III : Compétence et forme
IV : Imputabilité de l'infraction
V : Publicité et notification
Section 2 : Contenu de la décision
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
532. Griefs retenus dans la notification.
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L'Autorité ne peut se prononcer que dans la limite des griefs retenus dans la notification et soumis aux observations des parties . Ainsi, lorsque la notification vise uniquement le non-respect des dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce, l'Autorité dépasse le cadre de sa saisine en estimant que les pratiques anticoncurrentielles reprochées aux parties enfreignent également les disp …
