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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence

        • Section 1 : Conditions de validité

          • I : Termes clairs et précis

          • II : Griefs retenus dans la notification

          • III : Compétence et forme

          • IV : Imputabilité de l'infraction

          • V : Publicité et notification

    • Titre 6 : Sanctions pénales

533. Compétence et forme.

Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture

La décision définitive est adoptée à la majorité absolue des voix, le président de l'Autorité ayant voix prépondérante en cas de partage. Chaque décision fait l'objet d'une minute établie en un seul exemplaire et conservée avec le procès-verbal de la séance sous la responsabilité du chef du bureau de la procédure. Elle est pourvue d'un numéro de code chronologique correspondant à la nature de l'af …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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