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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence

        • Section 2 : Contenu de la décision

          • I : Pouvoir de décision de l'Autorité de la concurrence

          • III : Amende

            • A : Conditions d'infliction

            • B : Fixation du montant

              • 1° : Principes

              • 2° : Détermination du montant de base

              • 3° : Situation individuelle de l'entreprise

              • 4° : Réitération

            • C : Plafond de l'amende

            • E : Programme de conformité

            • F : Paiement

    • Titre 6 : Sanctions pénales

541. Détermination du montant de base.(1)

Mis à jour le 12 novembre 2024 • 1 minute de lecture

L'article L. 464-2 du Code de commerce ne fournit que des directives relativement vagues pour la détermination du montant de l'amende. Dans sa rédaction antérieure à la transposition de la directive ECN+, il prévoyait que les sanctions pécuniaires devaient être “proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'ent …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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