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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence

        • Section 2 : Contenu de la décision

          • I : Pouvoir de décision de l'Autorité de la concurrence

          • III : Amende

            • A : Conditions d'infliction

            • B : Fixation du montant

              • 1° : Principes

              • 2° : Détermination du montant de base

              • 3° : Situation individuelle de l'entreprise

              • 4° : Réitération

            • C : Plafond de l'amende

            • E : Programme de conformité

            • F : Paiement

    • Titre 6 : Sanctions pénales

540. Principes.(1)

Mis à jour le 16 mai 2024 • 1 minute de lecture

La décision de l'Autorité de la concurrence infligeant une sanction pécuniaire doit être motivée. Elle doit préciser les éléments propres à déterminer le montant de la sanction , et donc indiquer le chiffre d'affaires servant de référence . Lorsqu'elle classe les entreprises en plusieurs catégories pour la détermination des amendes, la motivation de l'Autorité doit leur permettre de comprendre sur …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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