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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence

        • Section 2 : Contenu de la décision

          • I : Pouvoir de décision de l'Autorité de la concurrence

          • III : Amende

            • A : Conditions d'infliction

            • B : Fixation du montant

              • 1° : Principes

              • 2° : Détermination du montant de base

              • 3° : Situation individuelle de l'entreprise

              • 4° : Réitération

            • C : Plafond de l'amende

            • E : Programme de conformité

            • F : Paiement

    • Titre 6 : Sanctions pénales

542. Situation individuelle de l'entreprise.(1)

Mis à jour le 12 novembre 2024 • 1 minute de lecture

L'Autorité de la concurrence ajuste le montant de base de la sanction pécuniaire pour tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes, ainsi que des autres éléments d'individualisation tenant à la situation de chaque entreprise ou organisme. Parmi les facteurs aggravants de la sanction, on relève principalement : - le rôle de meneur ou d'incitateur de l'entreprise , ou son rôle particul …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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