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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

      • Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence

        • Section 2 : Contenu de la décision

          • I : Pouvoir de décision de l'Autorité de la concurrence

          • III : Amende

            • A : Conditions d'infliction

            • C : Plafond de l'amende

            • D : Transaction/Programme de clémence

              • 1° : Principe

              • 2° : Transaction

                • a) : Transaction sans engagements

                • b) : Transaction avec engagements

            • E : Programme de conformité

            • F : Paiement

    • Titre 6 : Sanctions pénales

547. Engagements.(1)

Mis à jour le 10 mai 2024 • 1 minute de lecture

En matière de transaction, l'article L. 464-2, III du Code de commerce prévoit que l'entreprise ou l'organisme qui ne conteste pas la réalité des griefs notifiés peut en outre s'engager pour l'avenir à modifier son comportement. Dans ce cas, le communiqué Transaction du 21 décembre 2018 réserve au rapporteur général la faculté d'apprécier la pertinence de leur prise en considération par le collège …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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