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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Voies de recours

      • Chapitre 1 : Principe du double degré de juridiction

      • Chapitre 2 : Sursis à exécution

      • Chapitre 3 : Appel devant la Cour d'appel de Paris

        • Section 1 : Décision insusceptible de recours

      • Chapitre 4 : Pourvoi en cassation

      • Chapitre 5 : Tierce opposition

      • Chapitre 6 : Recours en révision

    • Titre 6 : Sanctions pénales

557. Typologie.(1)

Mis à jour le 10 mai 2024 • 1 minute de lecture

Seules les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5 et L. 464-6 et L. 464-6-1 sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la Cour d'appel de Paris. Un recours formé contre une décision de l'Autorité ayant accueilli une demande de mesures conservatoires et donc nécessairement admis la recevab …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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