Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Chapitre 1 : Principe du double degré de juridiction
Chapitre 2 : Sursis à exécution
Section 2 : Formalités du recours
Section 3 : Parties en cause et intervenants
Section 4 : Instruction du recours
Section 5 : Pouvoirs de la Cour d'appel de Paris
Chapitre 4 : Pourvoi en cassation
Chapitre 5 : Tierce opposition
Chapitre 6 : Recours en révision
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
557. Typologie.(1)
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Seules les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5 et L. 464-6 et L. 464-6-1 sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la Cour d'appel de Paris. Un recours formé contre une décision de l'Autorité ayant accueilli une demande de mesures conservatoires et donc nécessairement admis la recevab …
