Pouvoirs de la Cour d'appel de Paris | Droit français de la concurrence (Section 5.4.3.5) • Livv

Introduction générale

Partie 1 : Introduction

Partie 2 : Concurrence déloyale

Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

Partie 4 : Ententes et abus de domination

Partie 5 : Procédure de la concurrence

Titre 1 : Introduction

Titre 2 : Enquête

Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence

Titre 4 : Voies de recours

Chapitre 1 : Principe du double degré de juridiction

Chapitre 2 : Sursis à exécution

Chapitre 3 : Appel devant la Cour d'appel de Paris

Section 1 : Décision insusceptible de recours

Section 2 : Formalités du recours

Section 3 : Parties en cause et intervenants

Section 4 : Instruction du recours

Section 5 : Pouvoirs de la Cour d'appel de Paris

I : Règles de procédure civile

II : Décision de la cour d'appel

III : Notification et publication de la décision de la cour d'appel

Chapitre 4 : Pourvoi en cassation

Chapitre 5 : Tierce opposition

Chapitre 6 : Recours en révision

Titre 5 : Sanctions civiles

Titre 6 : Sanctions pénales

Partie 6 : Concentrations

Sous parties