Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Les personnes dont les droits et charges risquent d'être affectés par le recours et qui ne sont pas parties en cause, mais auxquelles la décision de l'Autorité a été notifiée , peuvent intervenir volontairement à l'instance devant la Cour d'appel de Paris . À cette fin, elles doivent déposer au greffe une déclaration écrite et motivée  dans le délai d'un mois suivant la réception de la notificatio …

Intervention volontaire.

Les personnes dont les droits et charges risquent d'être affectés par le recours et qui ne sont pas parties en cause, mais auxquelles la décision de l'Autorité a été notifiée , peuvent intervenir volontairement à l'instance devant la Cour d'appel de Paris . À cette fin, elles doivent déposer au greffe une déclaration écrite et motivée  dans le délai d'un mois suivant la réception de la notification, par le demandeur principal, de ses observations et de la liste des pièces et documents justificatifs produits , dans les mêmes conditions que ce recours . La partie intervenante doit, depuis le décret du 5 mai 2017, notifier son intervention volontaire aux parties devant la juridiction de recours, à l'Autorité de la concurrence , ainsi qu'au ministre de l'Économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. À peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante doit également déposer au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite par le demandeur principal, les documents énumérés aux premier et au deuxième alinéas de l'article R. 464-15. Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, elle devra adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'elle entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre de l'Économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et justifier auprès du greffe de cette notification. Elle devra aussi adresser à l'Autorité de la concurrence et au ministre de l'Économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance une copie des pièces et documents justificatifs produits. Enfin, le texte prévoit que les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégories de pièces présentées par la partie intervenante en vue d'une action en dommages et intérêts sont régies par les dispositions des articles L. 483-1, alinéa 2, et L. 483-4 à L. 483-11. 

Par ailleurs, conformément à l'article 330 CPC, des tiers qui n'étaient pas parties devant l'Autorité et auxquels la décision n'a pas été notifiée peuvent se joindre volontairement à l'instance de manière accessoire en appuyant les prétentions d'une partie . Il suffit que ces personnes aient intérêt pour la conservation de leurs droits à soutenir la partie concernée . Tel est le cas de l'entreprise qui a un intérêt patrimonial au maintien de la décision attaquée qui met fin à l'exclusivité d'un concurrent  ou de la victime d'entente qui souhaite voir confirmer, pour la protection de ses droits, la décision qui a qualifié et sanctionné ces pratiques . Il en va également ainsi de l'entreprise qui détient 100 % du capital des sociétés sanctionnées par l'Autorité de la concurrence, dès lors qu'elle a intérêt,  pour la conservation de ses droits, à soutenir le recours de ses filiales . En revanche, un demandeur qui n'était pas une partie en cause dans la procédure ne peut élever des prétentions visant à la réformation de la décision de l'Autorité de la concurrence distinctes de celles des autres demandeurs . Est également irrecevable l'intervention accessoire d'une entreprise dans le cadre d'une affaire qui ne porte pas sur les pratiques dénoncées dans sa plainte, mais sur le comportement procédural de l'auteur des pratiques alléguées, dès lors qu'elle ne dispose dans cette procédure autonome d'aucun droit à sauvegarder , ou celle d'une entreprise visée par une plainte à une instance sur recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence qui n'a pas donné lieu à une instruction au fond avec notification des griefs, mais qui pourrait éventuellement  faire l'objet d'une réformation et conduire à la poursuite d'une  instruction au fond, dès lors qu'elle ne peut se prévaloir que d'un intérêt hypothétique à la conservation de ses droits . L'entreprise plaignante est également irrecevable en son intervention accessoire dans le cadre du recours dirigé contre la sanction prononcée pour obstruction à l'enquête contre l'auteur présumé des pratiques, dès lors que l'issue de ce recours n'est susceptible de produire aucun effet juridique sur la qualification des pratiques visées par la saisine .

Paris, 4 juin 2020, LawLex202000000482JBJ, LD juillet/août 2020, 3, obs. ERESEO et 11, obs. BONNET-DESPLAN ; Concurrences 3/2020, 91, obs. CHONE-GRIMALDI et 111, obs. ERESEO ; LEDICO octobre 2020, 6, obs. GRIMALDI ; LPA 2 avril 2021, 17, obs. ARHEL, soulignant que l'intervention volontaire fondée sur l'article R. 464-17 du Code de commerce est réservée aux personnes auxquelles la décision de l'Autorité de la  concurrence de non-lieu faute d'éléments probants a été notifiée, c'est-à-dire l'auteur de la saisine et le ministre de l'Economie, à  l'exclusion des personnes mises en cause. - Comp., lorsque la décision a été irrégulièrement notifiée, Paris, 3 novembre 2022, LawLex202200009578JBJ, Concurrences 1/2023, 160, obs. LEMAIRE et VATIN. 

C. com., art. R. 464-17, al. 1er, rédac. D. 2017-823 du 5 mai 2017.

Paris, 26 mai 2020, LawLex202000000462JBJ, LD juin 2020, 10, obs. BOUFFARD ; LEDICO juillet 2020, 5, obs. L. VOGEL et J. VOGEL ; LPA 2 avril 2021, 15, obs. ARHEL.

Paris, 21 décembre 2017, LawLex201700002147JBJ, Gaz. Pal. 6 février 2018, 15, obs. LASSERRE CAPDEVILLE.

Paris, 14 juin 2018,  LawLex201800000941JBJ, Contrats Conc. Consom. 2018, n° 160, obs. DECOCQ ; LPA 9 novembre 2018, 6, obs. ARHEL.

Paris, 30 juin 2022, LawLex202200003674JBJ, Concurrences 4/2022, 77, obs. WACHSMANN et ZACHARIE et 133, obs. LEMAIRE et FLORENT. - V. égal. Paris, 7 janvier 2021, LawLex202100000021JBJ et 4 juin 2020, LawLex202000000482JBJ, préc. - Rappr. Cass. com., 15 mai 2024, LawLex202400003646JBJ, RJDA 2024, n° 488, retenant que la société mise en cause dans le cadre d'une saisine rejetée faute  d'éléments suffisamment probants est irrecevable en son intervention  volontaire au recours formé par l'entreprise plaignante en vue d'un  renvoi à l’Autorité de la concurrence pour instruction, dès lors qu'à  supposer que celui-ci soit accordé, il ne préjugera ni de la  qualification des faits invoqués, ni d'une notification de griefs, ni  d'une décision sur le fond disant établies les pratiques  anticoncurrentielles reprochées à la société, de sorte que ce recours  n’est pas de nature à affecter ses droits et charges.

Cass. com., 18 mars 2020, LawLex202000000477JBJ.

Cass. com., 20 janvier 2015, LawLex201500000061JBJ, LD février 2015, 6, obs. VERTUT ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 96, obs. DECOCQ ; LPA, 10 avril 2015, 5, obs. ARHEL ; AJCA 2015, 169, obs. PARLÉANI ; RLC 2015, n° 2730, obs. CHOLET ; JCP E, 2015, n° 1218, obs. MAINGUY ; RTD com. 2015, 258, obs. CLAUDEL ; RJDA 2015, n° 308 : la déclaration d'intervention qui se réfère expressément à la décision de l'Autorité de la concurrence, dont elle sollicite la confirmation et déclare approuver la motivation tant en fait qu'en droit, est motivée au sens de l'article R. 464-17 du Code de commerce.

C. com., art. R. 464-17, al. 2, rédac. D. 2017-823 du 5 mai 2017. - Le délai de recours est sensiblement allongé par rapport à la précédente rédaction du texte, qui le faisait courir de la date de réception de la lettre de notification de la déclaration de recours.

Pour des ex., V. Paris, 17 mai 1990, LawLex200200003210JBJ ; 27 septembre 1990, LawLex200200003074JBJ.

Paris, 11 février 2021,LawLex202100000505JBJ, LPA 18 mai 2021, 11, obs. ARHEL, déclarant irrecevable la déclaration d'intervention volontaire dénoncée aux entreprises sanctionnées et au ministre de l'Economie, mais pas à l'Autorité de la concurrence.

V. Paris, 28 septembre 1989, LawLex200200002743JBJ, posant le principe de la recevabilité de l'intervention à titre principal sur le fondement de l'article 330 CPC ; 19 septembre 1994, LawLex200200000427JBJ, déclarant irrecevable l'intervention à titre principal du ministre de l'Économie qui ne se rattache pas aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Paris, 28 janvier 1988, LawLex200200002658JBJ, BOCC, 4 février 1988, 33 ; 26 mai 1988, LawLex200200003424JBJ ; 21 mai 1990, LawLex200200003202JBJ ; BOCC, 1er juin 1990, 201.

Paris, 4 février 2009, LawLex200900000191JBJ, Rev. Lamy dr. immat., 2009-46, nº 1523, obs. TREZEGUET ; JCP G, 2009, I, 144, obs. REGOURD ; Contrats Conc. Consom., 2009, nº 110, obs. DECOCQ.

Paris, 22 octobre 2015, LawLex201500001344JBJ.

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568. Intervention volontaire.

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