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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Voies de recours

      • Chapitre 1 : Principe du double degré de juridiction

      • Chapitre 2 : Sursis à exécution

      • Chapitre 3 : Appel devant la Cour d'appel de Paris

        • Section 1 : Décision insusceptible de recours

        • Section 3 : Parties en cause et intervenants

          • I : Parties plaignantes

          • II : Personnes visées par la plainte

          • III : Autorité de la concurrence

          • IV : Ministre de l'Économie

          • V : Ministère public

          • VI : Intervention volontaire

      • Chapitre 4 : Pourvoi en cassation

      • Chapitre 5 : Tierce opposition

      • Chapitre 6 : Recours en révision

    • Titre 6 : Sanctions pénales

568. Intervention volontaire.

Mis à jour le 12 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Les personnes dont les droits et charges risquent d'être affectés par le recours et qui ne sont pas parties en cause, mais auxquelles la décision de l'Autorité a été notifiée , peuvent intervenir volontairement à l'instance devant la Cour d'appel de Paris . À cette fin, elles doivent déposer au greffe une déclaration écrite et motivée dans le délai d'un mois suivant la réception de la notificatio …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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