Livv
Ouvrages

Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Voies de recours

      • Chapitre 1 : Principe du double degré de juridiction

      • Chapitre 2 : Sursis à exécution

      • Chapitre 3 : Appel devant la Cour d'appel de Paris

        • Section 1 : Décision insusceptible de recours

        • Section 3 : Parties en cause et intervenants

          • I : Parties plaignantes

          • II : Personnes visées par la plainte

          • III : Autorité de la concurrence

          • IV : Ministre de l'Économie

          • V : Ministère public

          • VI : Intervention volontaire

      • Chapitre 4 : Pourvoi en cassation

      • Chapitre 5 : Tierce opposition

      • Chapitre 6 : Recours en révision

    • Titre 6 : Sanctions pénales

563. Parties plaignantes.

Seules les parties en cause, le ministre de l'Économie ou l'Autorité de la concurrence peuvent introduire un recours devant la Cour d'appel de Paris . Ainsi, l'entreprise entendue par l'Autorité ou ayant fait l'objet d'une notification de grief , …