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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Voies de recours

      • Chapitre 1 : Principe du double degré de juridiction

      • Chapitre 2 : Sursis à exécution

      • Chapitre 3 : Appel devant la Cour d'appel de Paris

        • Section 1 : Décision insusceptible de recours

        • Section 3 : Parties en cause et intervenants

          • I : Parties plaignantes

          • II : Personnes visées par la plainte

          • III : Autorité de la concurrence

          • IV : Ministre de l'Économie

          • V : Ministère public

          • VI : Intervention volontaire

      • Chapitre 4 : Pourvoi en cassation

      • Chapitre 5 : Tierce opposition

      • Chapitre 6 : Recours en révision

    • Titre 6 : Sanctions pénales

564. Personnes visées par la plainte.

Mis à jour le 26 juillet 2017 • 1 minute de lecture

Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou charges d'une autre personne que celles en cause devant l'Autorité, cette personne peut être mise en cause d'office par le premier président, son délégué, ou la cour. La mise en cause est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception . Tel est en particulier le cas des personnes ou entreprises visées par une plainte lorsque la cour statue …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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