Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'Autorité de la concurrence est, aux termes de l'article R. 464-11 du Code de commerce, partie à l'instance. Elle est représentée par son président . Elle a qualité pour agir en demande et en défense et présenter des observations devant toute juridiction en son nom . L'Autorité doit notamment pouvoir conclure sur la portée d'une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme ayant déclaré n …

Autorité de la concurrence.

L'Autorité de la concurrence est, aux termes de l'article R. 464-11 du Code de commerce, partie à l'instance. Elle est représentée par son président . Elle a qualité pour agir en demande et en défense et présenter des observations devant toute juridiction en son nom . L'Autorité doit notamment pouvoir conclure sur la portée d'une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme ayant déclaré non conforme à la CEDH le régime transitoire du recours en contestation d'une ordonnance d'autorisation de visite et saisie . Elle peut également présenter des observations orales lors de l'audience devant la cour d'appel, à sa demande ou à celle du premier président ou de la cour . 

Un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation a pu faire douter de la faculté de l'Autorité de déposer des observations écrites . En effet, la Haute juridiction a posé en principe que “l'exigence d'un procès équitable, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, impose qu'une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions [...]”. Elle a donc cassé au visa de l'article 6 CEDH, un arrêt d'appel rendu sur recours contre une décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en retenant que la cour ne pouvait le laisser déposer ses observations devant elle, alors qu'il constituait, selon elle “une telle juridiction”. De nombreuses entreprises se sont appuyées sur cette solution pour s'opposer au dépôt d'observations par l'Autorité de la concurrence. Mais la Cour d'appel de Paris s'oppose invariablement à ces tentatives : selon elle, lorsqu'elle prononce des sanctions pécuniaires à l'encontre d'entreprises qui se sont livrées à des pratiques anticoncurrentielles, l'Autorité ne présente pas la nature d'une juridiction, mais d'une autorité administrative . Elle doit donc pouvoir défendre sa décision et présenter les arguments qui lui apparaissent pertinents sur la matérialité des faits, leur qualification et leur sanction, tant qu'elle n'invoque aucun nouvel élément de fait qui ne soit pas issu de l'enquête et de l'instruction et qu'elle demeure dans la limite de la qualification retenue par la notification des griefs . Elle peut même être autorisée à formuler des arguments nouveaux ou plus développés, sans violer le principe de l'égalité des armes, pour autant que l'entreprise sanctionnée soit mis en mesure de répondre à ses observations lors de la réouverture des débats .

Paris, 19 juin 2014, LawLex202100000780JBJ.

Paris, 13 janvier 2011, LawLex201100000042JBJ.

C. com., art. R. 464-19. - Pour une illustration, V. Cass. com., 21 juin 2011, LawLex201100001118JBJ.

Cass. 1re civ., 10 septembre 2015, n° 14-10.111, Procédures 2015, n° 320, obs. STRICKLER ; RTD civ. 2016, 176, obs. CAYROL

Paris, 1er décembre 2016, LawLex201600001986JBJ, LPA 14 mars 2017, 6, obs. ARHEL ; 15 décembre 2016, LawLex201700000030JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 58, obs. DECOCQ ; 2 février 2017, LawLex201700000234JBJ, JCP E, 2017, n° 1200, obs. WILHELM et DUMUR ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 107, obs. DECOCQ ; 9 février 2017, LawLex201700000304JBJ ; 23 mai 2017, LawLex201700000941JBJ.

Paris, 16 février 2023, LawLex202300002358JBJ, Concurrences 2/2023, 83, obs. MONGOUACHON et 143, obs. LEMAIRE et FRICAUDET ; Contrats, conc. consom. 2023, n° 96, obs. AUBRY ; LEDICO avril 2023, 3, obs. CHONE-GRIMALDI ; JCP E 2024, n° 1073, obs. DECOCQ, des YLOUSES, DIENY, JAUNET, PRUNET, de LANZAC, LOUVARIS.

Paris, 3 décembre 2020, LawLex202000003475JBJ, LPA 18 mai 2021, 8, obs. ARHEL ; Concurrences 1/2021, 120, obs. DEBROUX.

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