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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Voies de recours

      • Chapitre 1 : Principe du double degré de juridiction

      • Chapitre 2 : Sursis à exécution

      • Chapitre 3 : Appel devant la Cour d'appel de Paris

        • Section 1 : Décision insusceptible de recours

        • Section 3 : Parties en cause et intervenants

          • I : Parties plaignantes

          • II : Personnes visées par la plainte

          • III : Autorité de la concurrence

          • IV : Ministre de l'Économie

          • V : Ministère public

          • VI : Intervention volontaire

      • Chapitre 4 : Pourvoi en cassation

      • Chapitre 5 : Tierce opposition

      • Chapitre 6 : Recours en révision

    • Titre 6 : Sanctions pénales

567. Ministère public.

1 minute de lecture

Ces fonctions sont assurées par le procureur général auprès de la Cour d'appel de Paris. Il peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir (art. R. 464-27 C. com.). Selon la Cour d'appel de Paris, sa présence à l'instance, outre l'Autorité de la concurrence et le ministre de l'Economie, ne crée pas de rupture de l'égalité des armes au détriment des entreprises, …

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Décisions

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