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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Voies de recours

      • Chapitre 1 : Principe du double degré de juridiction

      • Chapitre 2 : Sursis à exécution

      • Chapitre 3 : Appel devant la Cour d'appel de Paris

        • Section 1 : Décision insusceptible de recours

        • Section 3 : Parties en cause et intervenants

          • I : Parties plaignantes

          • II : Personnes visées par la plainte

          • III : Autorité de la concurrence

          • IV : Ministre de l'Économie

          • V : Ministère public

          • VI : Intervention volontaire

      • Chapitre 4 : Pourvoi en cassation

      • Chapitre 5 : Tierce opposition

      • Chapitre 6 : Recours en révision

    • Titre 6 : Sanctions pénales

566. Ministre de l'Économie.

Mis à jour le 9 juillet 2019 • 1 minute de lecture

Lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, le ministre peut présenter des observations orales à l'audience à sa demande ou celle du premier président ou de la cour (R. 464-19 C. com.). Il a également la possibilité de présenter, dans les mêmes conditions, des observations écrites (art. R. 464-21 C. com.). Selon la Cour d'appel de Paris, sa présence à l'instance, outre l'Autorité de la concurrence et …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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