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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Voies de recours

      • Chapitre 1 : Principe du double degré de juridiction

      • Chapitre 2 : Sursis à exécution

      • Chapitre 3 : Appel devant la Cour d'appel de Paris

        • Section 1 : Décision insusceptible de recours

        • Section 5 : Pouvoirs de la Cour d'appel de Paris

          • I : Règles de procédure civile

          • II : Décision de la cour d'appel

          • III : Notification et publication de la décision de la cour d'appel

      • Chapitre 4 : Pourvoi en cassation

      • Chapitre 5 : Tierce opposition

      • Chapitre 6 : Recours en révision

    • Titre 6 : Sanctions pénales

572. Décision de la Cour d'appel.

Mis à jour le 12 novembre 2024 • 1 minute de lecture

La cour d'appel peut réformer ou annuler la décision de l'Autorité de la concurrence. Le contrôle exercé par la cour, lorsqu'elle est saisie d'une demande en annulation, s'apparente à celui qui est mis en œuvre dans le cas du recours pour excès de pouvoir de l'ordre administratif. La cour d'appel contrôle la légalité externe et interne de la décision. Elle apprécie notamment si l'Autorité n'a pas …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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