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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Voies de recours

      • Chapitre 1 : Principe du double degré de juridiction

      • Chapitre 2 : Sursis à exécution

      • Chapitre 3 : Appel devant la Cour d'appel de Paris

        • Section 1 : Décision insusceptible de recours

        • Section 5 : Pouvoirs de la Cour d'appel de Paris

          • I : Règles de procédure civile

          • II : Décision de la cour d'appel

          • III : Notification et publication de la décision de la cour d'appel

      • Chapitre 4 : Pourvoi en cassation

      • Chapitre 5 : Tierce opposition

      • Chapitre 6 : Recours en révision

    • Titre 6 : Sanctions pénales

573. Notification et publication de la décision de la cour d'appel.

Mis à jour le 26 juillet 2017 • 1 minute de lecture

Les décisions de la Cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance par le greffe, à l'Autorité de la concurrence et au ministre de l'Économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution des décisions et les fait publier sur son site Internet (art. R. 46 …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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