Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Toutes les règles de la procédure civile auxquelles le Code de commerce ne déroge pas sont applicables à la procédure devant la cour d'appel . Ainsi, la cour ne peut, en application des principes directeurs du procès définis aux articles 1 à 24 du Code de procédure civile, renvoyer devant l'Autorité aux fins de notification une personne qui n'a été ni partie devant l'Autorité, ni appelée devant la …

Règles de procédure civile.

V. CANIVET, L’expertise en droit de la concurrence, in L’expertise, Dalloz 1995, coll. Thèmes et Commentaires, 51.

Toutes les règles de la procédure civile auxquelles le Code de commerce ne déroge pas sont applicables à la procédure devant la cour d'appel . Ainsi, la cour ne peut, en application des principes directeurs du procès définis aux articles 1 à 24 du Code de procédure civile, renvoyer devant l'Autorité aux fins de notification une personne qui n'a été ni partie devant l'Autorité, ni appelée devant la cour, lorsqu'elle statue sur une décision d'irrecevabilité ou de non-lieu . 

La cour doit respecter le principe du contradictoire prévu à l'article 16 Code de procédure civile en s'assurant et en indiquant dans sa décision que les parties ont été mises en mesure de répondre aux observations écrites de l'Autorité . Elle ne saurait statuer sur une décision d'irrecevabilité sans entendre ou appeler en cause les personnes visées par la plainte .

Les règles relatives à la nullité des actes pour vice de forme s'appliquent également . Par ailleurs, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour se prononce uniquement sur les injonctions et les sanctions pécuniaires telles qu'elles sont portées dans la notification des griefs . En outre, n'ayant pas le pouvoir de notifier des griefs, elle doit renvoyer les parties devant l'Autorité lorsqu'elle annule ou réforme une décision d'irrecevabilité ou de non-lieu . Enfin, les articles 143 et suivants du Code de procédure civile permettent à la cour d'ordonner en tout état de cause des mesures d'expertise, faculté dont elle a notamment usé pour recueillir des éléments statistiques afin de délimiter le marché d'un produit . Elle peut aussi commettre une personne pour procéder à des constatations en application des articles 249 à 255 du Code de procédure civile .

Selon la Cour de cassation, “les dispositions du Code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du Code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence” et “il n'est expressément dérogé qu'au titre VI du livre II du Code de procédure civile” : Cass. com., 3 mars 2009, LawLex200900000926JBJ.

Cass. com., 6 octobre 1992, LawLex200200003032JBJ, BOCC, 29 octobre 1992, 325.

Paris, 25 janvier 1994, LawLex200200003382JBJ.

Cass. com., 30 mai 2000, LawLex200200002465JBJ, D., 2000, AJ, 366 ; RJDA, 2000, nº 1176.

Pour un ex. Paris, 31 janvier 1991, LawLex200200002616JBJ.

Paris, 28 septembre 1993, LawLex200200003174JBJ, BOCC, 15 octobre 1993, 283.

Paris, 16 novembre 1989, LawLex200200003381JBJ, BOCC, 18 novembre 1989, 283, pour le directeur de la DGCCRF.

Droit français de la concurrence

571. Règles de procédure civile.(1)

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