Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Chapitre 1 : Compétence
Section 1 : Principe
Section 2 : La directive sur les actions en réparation et sa transposition en droit français
I : Faute
III : Lien de causalité
Section 4 : Procédure
Chapitre 3 : Action en nullité et clauses prohibées
Chapitre 4 : Action de groupe
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
582. Préjudice.(1)
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En vertu de l'article L. 481-3 du Code de commerce, le préjudice réparable comprend “notamment” la perte réalisée, le gain manqué, la perte de chance et le préjudice moral.
La perte résulte, selon le texte, du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service effectivement payé par l'acheteur et celui qui l’aurait été en l’absence de commission de l’infraction , sous réser …
