Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Enquête
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Chapitre 1 : Compétence
Section 1 : Principe
Section 2 : La directive sur les actions en réparation et sa transposition en droit français
II : Préjudice
III : Lien de causalité
Section 4 : Procédure
Chapitre 3 : Action en nullité et clauses prohibées
Chapitre 4 : Action de groupe
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
581. Faute
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Aux termes du nouvel article L. 481-1 du Code de commerce, tout comportement constitutif d'une violation du droit européen ou interne de la concurrence caractérise une faute. La France a choisi de ne pas limiter le champ de l'action aux ententes et abus de position dominante : les victimes peuvent demander réparation des préjudices causés par un abus de dépendance économique , une pratique de pri …
